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accepter une assurance vie sous tutelle
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il y a 14 ans 3 mois #5874
par kikou1
accepter une assurance vie sous tutelle a été créé par kikou1
Bonjour,
Je suis le tuteur d'une personne qui serait bénéficiaire d'une assurance vie. L'autorisation du Juge est-elle nécessaire pour la percevoir ? Si oui, connaissez-vous l'article de loi qui le précise ?
Je vous remercie par avance ...
Je suis le tuteur d'une personne qui serait bénéficiaire d'une assurance vie. L'autorisation du Juge est-elle nécessaire pour la percevoir ? Si oui, connaissez-vous l'article de loi qui le précise ?
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il y a 14 ans 3 mois #5876
par coz22
Réponse de coz22 sur le sujet Re:accepter une assurance vie sous tutelle
Pour ma part je ne vois pas la nécessité d'une autorisation du JT. On peut accepter une succession à concurrence de l'actif net (acte d'administration) par assimilation il me semble possible d'accepter le bénéfice d'une assurance-vie. Un petit bémol il ne faut pas de clause avec charge. (voir décret N°2008-1484 du 22 décembre 2008)
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il y a 14 ans 3 mois #5941
par ozana
Réponse de ozana sur le sujet Re:accepter une assurance vie sous tutelle
Bonjour,
D'apres l'annexe 2, IV assurance: acceptation de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie sans charge est dans la premiere colonne donc c'est un acte d'administration. Par conséquent, cet acte ne nécessite pas l'obtention de l'autorisation du JT.
Cordialement
D'apres l'annexe 2, IV assurance: acceptation de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie sans charge est dans la premiere colonne donc c'est un acte d'administration. Par conséquent, cet acte ne nécessite pas l'obtention de l'autorisation du JT.
Cordialement
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il y a 14 ans 3 mois #5971
par kikou1
Réponse de kikou1 sur le sujet Re:accepter une assurance vie sous tutelle
Merci pour vos réponses ...
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