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décès - décision d'inhumer
- step
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il y a 14 ans 11 mois #5975
par step
décès - décision d'inhumer a été créé par step
bonjour,
une personne sous tutelle vient de décéder.
Aucune disposition prise de son vivant et pas de famille.
Qui doit signer les documents pour l'inhumation ?
une personne sous tutelle vient de décéder.
Aucune disposition prise de son vivant et pas de famille.
Qui doit signer les documents pour l'inhumation ?
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- nata
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il y a 14 ans 11 mois #5976
par nata
Réponse de nata sur le sujet Re:décès - décision d'inhumer
Bonjour,
S'il n'y a aucune famille et si le notaire a effectué une recherche d'héritiers avec autorisation du Juge des Tutelle soit c'est à vous de le faire (mais je n'en suis absolument pas sûr) soit c'est au maire de la commune dans laquelle votre protégé se fera inhumer.
Cordialement.
S'il n'y a aucune famille et si le notaire a effectué une recherche d'héritiers avec autorisation du Juge des Tutelle soit c'est à vous de le faire (mais je n'en suis absolument pas sûr) soit c'est au maire de la commune dans laquelle votre protégé se fera inhumer.
Cordialement.
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- mirou52
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il y a 14 ans 11 mois #5977
par mirou52
Réponse de mirou52 sur le sujet Re:décès - décision d'inhumer
Pour ma part, j'essaies de voir si il n'existe pas une concession de famille (par l'intermédiaire par ex. de la mairie de sa commune de naissance) - Dans la négative, je signe les documents afin de le faire inhumer dans sa commune de résidence - Je n'ai jamais rencontré de problèmes à ce sujet - Vous ne pouvez pas attendre les résultats d'une recherche en héritiers qui demande plusieurs mois.... Bon courage
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- Kindom
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il y a 14 ans 11 mois #6022
par Kindom
Réponse de Kindom sur le sujet Re:décès - décision d'inhumer
le maire a l'obligation d'inhumer ses administrés. vous pouvez l'aider à faire les démarches mais votre signature n'a aucune valeur juridique.
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