Procédure de demande de mise sous protection

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il y a 13 ans 2 mois #8077 par mandataire74
Procédure de demande de mise sous protection a été créé par mandataire74
bonjour
je suis MJPM en établissement,est ce que je peux m'occuper de la constitution du dossier de requête pour la mise sous protection ? je sais que nous ne pouvons être à l initiative de la mesure mais quelles démarches avons nous le droit de faire lorsqu il y a pas de famille afin de constituer le dossier ?qui peut contacter le médecin expert, se renseigner pour connaitre les éléments du patrimoine de la personne ect ???
merci de votre aide

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il y a 13 ans 2 mois #8080 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: Procédure de demande de mise sous protection
Si un signalement doit être effectué au procureur, il me semble que c'est le domaine du médecin et de l'assistante sociale...

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il y a 13 ans 2 mois #8081 par mandataire74
Réponse de mandataire74 sur le sujet Re: Procédure de demande de mise sous protection
il n y a pas d assistante sociale sur l établissement

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il y a 13 ans 2 mois #8098 par jaba54
Réponse de jaba54 sur le sujet Re: Procédure de demande de mise sous protection
Bonjour, en effet vous ne pouvez pas être requérante, mais vous pouvez demander à votre directeur d'etablissement de faire une signalement au procureur, qui soit,classera le dossier sans suite, soit pourra se porter requérant et faire une demande de protection à la juge des tutelles.
Bien cordialement

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il y a 13 ans 2 mois #8103 par mandataire74
Réponse de mandataire74 sur le sujet Re: Procédure de demande de mise sous protection
oui merci pour os réponses mais je sais que je ne peux être requérante, la question était surtout de savoir si je pouvais aider à la constitution du dossier administratif pour le signalement en demandant des renseignements à la famille du futur majeur protégé

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