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contrat obsèques

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il y a 14 ans 1 semaine #9253 par lcem
contrat obsèques a été créé par lcem
Bonjour,
le contrat obsèques pour un majeur protégé sous curatelle renforcée est un acte d'administration ou de disposition ?
merci de me répondre

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il y a 14 ans 5 jours #9270 par litien
Réponse de litien sur le sujet Re: contrat obsèques
Bonsoir,
En curatelle la décision de souscription d'un contrat se faite en accord avec le majeur
Les utilisateur(s) suivant ont remercié: lcem

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il y a 9 ans 2 mois #16796 par Maitee
Réponse de Maitee sur le sujet Re: contrat obsèques
La même question sous tutelle ?

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il y a 9 ans 2 mois #16798 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: contrat obsèques
Autorisation du juge.

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