bonjour

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il y a 12 ans 8 mois #9503 par pierre heroin
bonjour a été créé par pierre heroin
une personne sous protection a t elle la capacité juridique d envoyer un mandat ?
sa signature pour un mandat ( exemple mandat western union pour envoyer de l argent a l étranger ) est elle valable ?
ex j ai une femme qui a envoyé jusqu’à 143 000 euros en cote d ivoire avant ma nomination / la poste me dit que même avec la mesure elle ne peut l empêcher d envoyer des mandats ........

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il y a 12 ans 8 mois #9504 par louis
Réponse de louis sur le sujet Re: bonjour
la mesure de protection est une tutelle ,curatelle????????
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il y a 12 ans 8 mois #9508 par GChenu
Réponse de GChenu sur le sujet Re: bonjour
Bonjour,
Je ne suis pas un spécialiste, mais un curateur familial pour une curatelle renforcée, la question se pose selon moi avant tout sur la disposition de sommes plus ou moins importantes. L'importance de ces sommes relève des revenus et/ou des avoirs du protégé.
Confronté à ma même problématique je ne verse en espèce à mon protégé que les sommes qui sont autorisées par le juge des tutelles, c'est à dire son argent de poche, dans cette limite je pense que rien ne l'empêche effectivement des les adresser ensuite à mon insu à quelqu'un par mandat...
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il y a 12 ans 8 mois #9513 par pierre heroin
Réponse de pierre heroin sur le sujet Re: bonjour
dans ce cas précis il s agit d une tutelle / mais j ai aussi le cas avec une curatelle 512 et une autre personne incarcérée qui envoie de l argent a une femme qui semble profiter de la situation

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il y a 12 ans 7 mois #9668 par pierre heroin
Réponse de pierre heroin sur le sujet Re: bonjour
ai reçu mail tribunal
sauf accord exep du juge un majeur sous protection ne peut envoyer ni un western union ni un mandat .... de la a pouvoir l appliquer !!!
pourtant je suis sur que bon nombre de mandataires sommes confrontes a ce soucis ....

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