Transfert mesure de protection de la famille vers l'UDAF

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il y a 7 mois 1 semaine #18560 par fandaqueu
Bonsoir;
Lors du transfert de la mesure de protection de ma soeur (j'étais sa curatrice), qui réside en établissement médico social, vers une association tutélaire, l'établissement où réside ma soeur m'a demandé à avoir la déclaration d'impôts en cours de ma soeur.
J'ai demandé pourquoi. Réponse : parce que l'établissement s'occupe de faire les déclarations d'impôts de résidants en l'occurrence sous protection d'association (s) tutélaire(s).
J'ai répondu que cela ne regarde pas l'établissement et que je n'enverrai pas cette déclaration d'impôts mais seulement à l'association tutélaire. La personne m'a répondu qu'elle demanderait alors elle-même la déclaration d'impôts en question à l'association tutélaire.
J'estime que c'était à la curatrice de l'association tutélaire de s'occuper de cette déclaration qui peut être considérée comme confidentielle et j'en suis d'autant plus choquée que l'on n'hésite pas à opposer souvent l'argument de la confidentialité à une famille elle-même, même si je peux apprendre beaucoup de choses concernant la protection de ma soeur par des ouïe-dire qui souvent s'avèrent vrais : secrets de polichinelles dont peuvent d'enorgueillir des professionnels ? une amie m'a alors posé la question de la réalité de l'éthique...
C'était un témoignage.

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il y a 6 mois 2 semaines #18595 par titeuf86
Bonjour

En effet, c'est anormal que ce soit l'établissement qui s'occupe de faire les déclarations d'impôt sur les revenus puisqu'il n'a aucun mandat judiciaire pour faire cette démarche alors que l'association tutélaire assurant la Curatelle l'a et c'est à elle de faire la déclaration cela fait parti de ses missions.

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il y a 6 mois 2 semaines #18596 par zegram69
Pour être précis, il n'est pas non plus dans "les missions" du curateur de faire la déclaration de revenus du majeur protégé...

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il y a 6 mois 2 semaines #18597 par titeuf86
Tout dépend en effet de la mesure dans le cadre d'une tutelle c'est au tuteur de la faire et dans le cas d'une Curatelle Renforcée c'est normalement à la personne de le faire mais si elle ne se sent pas capable ou ne comprend pas tout le curateur fera avec elle.

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