vente local et juge

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il y a 6 ans 2 jours #16188 par mael
vente local et juge a été créé par mael
Bonjour

Avec mon frère qui est sous curatelle renforcée, nous avons un local commercial en indivision (suite à une succession). Pour le vendre faut t'il l'accord du juge avec les 2 évaluations ou seulement celui du curateur.
Quand je cherche un peu, je vois qu'il faut un juge pour la vente de la résidence principal et/ou secondaire ce qui n'est pas le cas....

Merci

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il y a 6 ans 1 jour #16192 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: vente local et juge
Votre lecture est juste, pas besoin d'autorisation du juge pour la vente d'un local commercial.
Le notaire qui établit l'acte demandera la double signature, celle de votre frère et celle de son curateur.
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