Partage ou non des factures ?

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il y a 6 ans 1 jour #16227 par Mabulle
Partage ou non des factures ? a été créé par Mabulle
Ma grand-mère vient de décéder et le notaire m'a convoqué pour régler l'héritage. Je suis, avec mon oncle, le seul héritier car ma mère est décédée. J'ai été très étonné du peu d'argent qu'elle possédait et ai commencé à vérifier les comptes de tutelles (car elle était sous tutelle de mon oncle) et les comptes en banque. Les deux correspondent mais un certain nombre de choses me chagrine. La tutelle a commencé en 2008, peu après la mort de ma mère qui en avait fait la demande. Ma grand-mère a habité pendant deux ans chez mon oncle, puis mon oncle a déménagé avec sa femme chez ma grand-mère (6 ans durant). Ce dernier percevait une indemnité et c'est normal. Sauf que l'indemnité était de 1100€ et qu'il ne réglait aucune facture. Ma grand-mère payait l'eau, l'électricité, le téléphone, internet (elle n'y connaissait rien), le fuel, etc. Mon oncle et sa femme étaient logés gratuitement, ne payaient aucune facture et percevait 1100€ par mois. Je m'interroge donc. Pensez-vous que cela soit normal ? Je vous remercie par avance pour votre réponse.

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il y a 6 ans 1 jour #16229 par christianeb
Réponse de christianeb sur le sujet Re: Partage ou non des factures ?
Pour occuper la maison il fallait à mon avis l'accord du juge :
www.ti-toulouse.justice.fr/structure/jus...8/NOTICE-TUTELLE.pdf
"ACTES interdits au tuteur :
• aliéner ou louer à titre personnel un bien appartenant au majeur protégé"

Une occupation sans paiement de loyers ou de charges ne pourrait se justifier que si elle avait évité l'intervention de prestataires extérieurs mais il aurait fallu que le juge approuve cette "compensation".

Il n'est pas prévu d'indemnité pour les tuteurs familiaux sans accord du juge non plus.

Vous pourrez peut-être demander au notaire de tenir compte de l'avantage dont a bénéficié votre oncle pour le partage de la succession mais ce n'est pas très clair :
www.heritage-succession.com/article-inde...rt-a-succession.html

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il y a 6 ans 1 jour #16231 par Mabulle
Réponse de Mabulle sur le sujet Re: Partage ou non des factures ?
Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.
Pour nous la situation n'est pas très claire non plus.
En réalité, nous avons essayé de contacter la personne de l'UDAFF qui gérait les comptes de ma grand-mère avant le décès de cette dernière. La personne nous a envoyé sur les roses. Après le décès, nous avons appelé le juge des tutelles et ce dernier nous a dit qu'il ne pouvait rien faire maintenant que ma grand-mère était décédée et que nous devions prendre un avocat. Si je vous comprend bien, il faut maintenant que nous sachions si mon oncle avait l'accord du juge pour loger gratuitement et sans aucun frais dans la maison de ma grand-mère. Le notaire de la succession est-il habilité à nous fournir cet accord (si accord il y a) sur demande ?
Je vous remercie par avance.

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il y a 6 ans 9 heures - il y a 6 ans 9 heures #16237 par christianeb
Réponse de christianeb sur le sujet Re: Partage ou non des factures ?
Vous disiez que votre oncle était tuteur et maintenant vous dites que c'était l'UDAF? difficile de suivre et de répondre !!!!

Si je comprends bien le juge se moque de savoir si le tuteur de l'UDAF a bien suivi son dossier et vous-même n'avez pas accès à celui-ci.Le notaire de la succession n'aura certainement pas plus d'informations sur ce qui s'est passé pendant la tutelle. Avez-vous choisi ce notaire ou est ce votre oncle ?

Je ne suis pas juriste et je ferais probablement appel à un avocat mais avant vous pourriez peut-être demander l'avis du notaire et réclamer le rapport à la succession des avantages dont a bénéficié votre oncle (logement et indemnité)? Ce serait alors à votre oncle de prouver qu'il était dans son droit...

Un lien intéressant:http://www.heritage-succession.com/article-detournement-dheritage-abus-de-confiance-et-abus-de-faiblesse-du-tuteur-ou-du-curateur.html
Dernière édition: il y a 6 ans 9 heures par christianeb.

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il y a 6 ans 6 heures #16239 par Mabulle
Réponse de Mabulle sur le sujet Re: Partage ou non des factures ?
C'est effectivement une question que je me posais. Je n'ai pas vraiment compris qui est le tuteur l'UDAF ou mon oncle ? L'UDAF gérait les comptes et mon oncle ma grand-mère. Je vais les appeler dès demain en espérant avoir une réponse claire.
Le notaire a été choisi par mon oncle parce qu'apparemment il avait suivi la succession de mon grand-père avant.
Vos réponses m'éclairent et me seront très utiles pour l'avenir. Je vous remercie énormément pour le temps que vous m'avez accordé.
Bien cordialement,
Mabulle

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il y a 5 ans 11 mois #16246 par Mabulle
Réponse de Mabulle sur le sujet Re: Partage ou non des factures ?
Bonjour,

Après renseignements, le tuteur de ma grand-mère était bien l'UDAF.
Cela change-t-il quelque chose pour l'occupation de la maison et le non partage des factures ?
Le notaire était en vacances jusqu'à ce jour. Je n'ai donc pas encore de réponse pour le rapport à la succession des avantages et les accords ou non du juge.
belle journée à vous.

Bien cordialement,

Mabulle

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