question sur la MAJ

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il y a 15 ans 1 mois #79 par mir
question sur la MAJ a été créé par mir
Une Mesure d'Accompagnement Judiciaire (MAJ)peut- elle être attribuée par le Procureur de la République à une personne sans passer par une M.A.S.P. (Mesure d'Accompagnement Social Personnalisée) hormis les cas de TPSA qui pourraient se transformer directement en M.A.J.?

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il y a 15 ans 1 mois #152 par Tutelle_Au_Quotidien
Réponse de Tutelle_Au_Quotidien sur le sujet Re:question sur la MAJ
Bonjour et merci d'aborder le sujet des MAJ dont on parle peu alors qu'il s'agit d'un terrain entièrement nouveau et susceptible de concerner de nombreuses personnes.

Une Mesure d'Accompagnement Judiciaire (MAJ)peut- elle être attribuée par le Procureur de la République à une personne sans passer par une M.A.S.P. (Mesure d'Accompagnement Social Personnalisée) hormis les cas de TPSA qui pourraient se transformer directement en M.A.J.?

A priori non, sauf subtilité d'un texte qui nous aurait échappé.
Comme vous l'évoquez l'article 45 de la loi du 5 mars 2007 prévoit la possibilité de transformer les TPSA en MAJ. A notre connaissance c'est le seul cas permettant de déroger à l'article 495 qui réserve les MAJ à un échec d'une MASP.

Par conséquent, d'ici 2012, les personnes sous curatelle pour raison "d'échec social" (sans motif médical) et sans TPSA verront nécessairement leur mesure levée et se verront proposer une MASP.

Une petite correction au passage : c'est le juge des tutelles qui prononce la MAJ ( CC Art.495 ) et non pas le procureur, même si seul ce dernier peut saisir le juge ( CC Art.495-2 ).

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il y a 14 ans 11 mois #428 par Kasaie
Réponse de Kasaie sur le sujet Re:question sur la MAJ
Suivant les tribunaux et les mesures qui sont concernées, les juges peuvent prendre des décisions variées pour peu que l'on argumente l'intérêt du majeur. J'ai dû conclure vingt quatre mesures de MASP ces deux derniers mois, les orientations prises par les juges dans ma juridiction ont vraiment été variées... Pour une TPSA de moins de deux ans, nous pouvons solliciter une MAJ si nos observations sont très argumentées. Ca ne nous garantit pas pour autant une réponse positive... Pour une mesure TPSA de plus de deux ans, on doit passer par la "case MASP avec gestion", en ne sachant pas vraiment ce que le conseil général préconisera ensuite. Certaines autres mesures ont pu faire suite à une mesure civile, mais les juges ont été extrêmement prudents à ce sujet...

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il y a 14 ans 11 mois #464 par tutelle conseil
Réponse de tutelle conseil sur le sujet Re:question sur la MAJ
en vertu des dispositions de l'article 442 évoquant le renouvellement des mesures de protection le troisième alinéa indique que le "lejuge peut mettre fin à la mesure , la modifier ou lui substituer une autre mesure prévue au présent titre or la MAJ figure figure bien dans le titre au chapitre 3.
ce qui peut parfaitement se concevoir dans le cas d'un allègement progressif de la curatelle popur envisager de sortir du dispossitif.
cette disposition étnt favrable au majeur les juges devraient l'utiliser à mon sens.

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il y a 14 ans 11 mois #470 par Kasaie
Réponse de Kasaie sur le sujet Re:question sur la MAJ
:woohoo: Votre information m'intéresse vivement ! Je vais pouvoir solliciter certaines mesures avec plus d'aisance, maintenant que je saisis mieux les règles. Merci beaucoup.

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