vente véhicule majeur sous curatelle renforcée

Bonjour,
Quelles sont les démarches et documents à fournir au JT pour la vente d'un véhicule d'un MP sous curatelle renforcée ?
Merci de votre réponse

Acte de disposition: en curatelle pas d'intervention du JT.....

Vous ne vouliez pas écrire plutôt acte d'administration ? Sous réserve que le bien n'est pas d'une valeur exceptionnelle vis à vis du patrimoine inventorié. J'avoue éprouver encore de la confusion sur les annexes.
Et en Tutelle, il s'agit bien de faire une requête au JT avec la valeur argus du véhicule à vendre et copie de la CG, et là bien un acte de disposition.

Au pire, en fonction de la valeur du véhicule par rapport au patrimoine, c'est un acte de disposition.
En curatelle l'intervention du Juge des Tutelles ne se limite qu'au compte bancaire et au bien immobilier du MP.
C'est un prérequis de notre profession.

Bonjour,
Merci pour vos réponses.
J'ai bien compris qu'il n'était pas nécessaire de faire une requête au JT. Mais, ne faut-il pas produire un certificat médical du médecin attestant que le majeur ne peut plus conduire ? Je confonds peut être avec la tutelle ?
Qui remplit les documents de cession pour l'acheteur et la préfecture ? le curateur ?
Merci

Bonsoir,
le certificat médical n'est pas nécessaire. Que le majeur puisse conduire ou non n'a pas d'importance. Du moment qu'il est propriétaire du véhicule et qu'il accepte de le vendre.
Les documents sont signés par le majeur et par son curateur.