vente véhicule majeur sous curatelle renforcée

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il y a 2 ans 11 mois #16711 par Jola
ACTES ADMINISTRATION 3° Autres meubles, corporels et incorporels :
― louage-prêt-emprunt-vente-échange-dation et acquisition de meubles d'usage courant ou de faible valeur ;
― perception des fruits ;
― location d'un coffre-fort.
ACTE DE DISPOSITION 3° Autres meubles, corporels et incorporels :
― aliénation des meubles meublant du logement ou résiliation ou conclusion d'un bail sur ces meubles (art. 426, al. 3, du code civil) ;
― vente ou apport d'un fonds de commerce en société (art. 505, al. 3, du code civil) ;
― louage-prêt-vente-échange-dation de meubles de valeur ou qui constituent, au regard de l'inventaire, une part importante du patrimoine du mineur ou du majeur protégé ;
― vente-échange-dation d'un fonds de commerce ;
― conclusion d'un contrat de location gérance sur un fonds de commerce.

===> donc en fonction de la valeur du vehicule au regard du patrimoine du curateallaire soit la personne sous curatelle agira seule, soit elle sera assistée (co siganture) de son curateur.

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il y a 1 an 1 mois #17846 par Jazz
Bonjour,
J'ai été récemment désigné tuteur légal de mon papa qui est placé en EHPAD.
J'ai effectué l'inventaire des biens dont ils dispose et je l'ai adressé au juge de tutelle.

Mon papa dispose d'une voiture qu'il ne peut absolument plus conduire, vu son état de santé.
Je souhaiterais vendre le véhicule en question.

Pourriez-vous m'indiquer la démarche à suivre, pas à pas, pour vendre le véhicule (propriété de mon père) en tant que tuteur ?

Dois-je adresser un courrier précisant mon intention et/ou une demande d'autorisation de vente au juge de tutelle ?

Cordialement,

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il y a 1 an 1 mois #17853 par nthibault
Bonjour ,

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