achat véhicule

un protégé sous tutelle souhaite acquérir un véhicule, la carte grise sera t-elle à son nom ou à celle du tuteur ?

merci pour vos réponses

Bonjour Ren59,

Ce certificat d'immatriculation (anciennement Carte Grise) peut être établi au nom de plusieurs copropriétaires sur production des justificatifs adéquats. Lire l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?ci...5&dateTexte=20161006
Et bien évidemment, n'oubliez pas la requête d'achat vers le Juge des Tutelles.

Espérant avoir contribuer à votre réflexion.

Richard.

RichardLAURENT écrit:
Et bien évidemment, n'oubliez pas la requête d'achat vers le Juge des Tutelles.

Pour quelle raison?

Bonsoir,

Je pense que ce copier/coller restait d'actualité en 2016, tout dépend bien évidemment de la valeur du véhicule et du patrimoine détenu :

"Le tuteur devra lui-même acquérir la voiture pour le compte de son protégé. Mais cette acquisition si elle constitue un acte de disposition au regard du patrimoine du protégé, ne pourra être faite qu’après autorisation du juge des tutelles.

Lorsque le curateur refuse son assistance à un acte pour lequel son concours est requis, ou si le tuteur refuse d’accéder à la demande de la personne protégée, le juge des tutelles doit être interrogé afin de trancher la question de l’acquisition du véhicule et de son mode financement."

Cordialement.

Bonjour,
Vous m’étonnez dans vos réponses !
Mais enfin, le véhicule est acheté par le MP il en est propriétaire et donc le titre de propriété (carte grise) est au nom du MP Seul.
Pour le reste l'achat est soumis à autorisation du juge bien évidement.

garenne écrit: Pour le reste l'achat est soumis à autorisation du juge bien évidement.

Sur quelle base juridique?