achat véhicule

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il y a 7 ans 6 mois #16402 par RichardLAURENT
Réponse de RichardLAURENT sur le sujet Re: achat véhicule
Et pour la CG, j'avais proposé cela :
Ce certificat d'immatriculation (anciennement Carte Grise) peut être établi au nom de plusieurs copropriétaires sur production des justificatifs adéquats. Lire l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?ci...p;dateTexte=20161006
Bon week-end à tous.

Richard.

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il y a 7 ans 6 mois #16404 par garenne
Réponse de garenne sur le sujet Re: achat véhicule
En aucun cas le tuteur ne peut être copropriétaire d'un véhicule que le majeur achète.
bonne journée
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