Modele requete pour mise en maison de retraite

Bonjour
Je vais bientôt devoir mettre mon père en maison de retraite
J' en suis tuteur et je dois en faire la demande au juge (changement de lieu de résidence)
Est ce quelqu’un peut m' aider avec un modèle de requête ?
Merci de votre aide
Cordialament

LALY_JR écrit:

Bonjour
Je vais bientôt devoir mettre mon père en maison de retraite
J' en suis tuteur et je dois en faire la demande au juge (changement de lieu de résidence)
Est ce quelqu’un peut m' aider avec un modèle de requête ?
Merci de votre aide
Cordialament

bonjour, c'est au MP de choisir son lieu de vie donc s'il est d'accord, nul besoin du juge des tutelles.

Article 426

Modifié par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 1 (V)

Le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, sont conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps qu'il est possible.

Le pouvoir d'administrer les biens mentionnés au premier alinéa ne permet que des conventions de jouissance précaire qui cessent, malgré toutes dispositions ou stipulations contraires, dès le retour de la personne protégée dans son logement.

S'il devient nécessaire ou s'il est de l'intérêt de la personne protégée qu'il soit disposé des droits relatifs à son logement ou à son mobilier par l'aliénation, la résiliation ou la conclusion d'un bail, l'acte est autorisé par le juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué, sans préjudice des formalités que peut requérir la nature des biens. Si l'acte a pour finalité l'accueil de l'intéressé dans un établissement, l'avis préalable d'un médecin, n'exerçant pas une fonction ou n'occupant pas un emploi dans cet établissement, est requis. Dans tous les cas, les souvenirs, les objets à caractère personnel, ceux indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades sont gardés à la disposition de l'intéressé, le cas échéant par les soins de l'établissement dans lequel celui-ci est hébergé.

Laly dit qu'il doit établir une requête pour installer son père en maison de retraite.
La réponse de muselée me parait juste.
L'art 426 traite des conséquences sur le logement qu'aura à traiter Laly après.

Ma réponse ne concerne pas la partie lieu de vie mais le fait de demander l'autorisation du juge en tutelle. Laly demande s'il doit établir une requête pour l'entrée de son père en maison de retraite (art 426 S'il devient nécessaire ou s'il est de l'intérêt de la personne protégée qu'il soit disposé des droits relatifs à son logement ou à son mobilier par l'aliénation, la résiliation ou la conclusion d'un bail, l'acte est autorisé par le juge)c'est sur ce point que la réponse de Musellée me parait inexacte.