Modele requete pour mise en maison de retraite

Vous mentionnez les termes de l'art 426, et a priori nous avons une divergence d'interprétation.
Celui-ci stipule : "s'il devient nécessaire...qu'il soit disposé des droits relatifs AU LOGEMENT...PAR l'ALIENATION, la RESILIATION ou la CONCLUSION D'UN BAIL, l'acte est alors autorisé par le juge."
J'en conclus que cet article ne traite pas de l'ENTREE EN MAISON DE RETRAITE et que l'autorisation du juge sus-mentionnée ne concerne que la disposition éventuelle du logement.

Vous concluez bien. Il me semble difficile d'habiter deux endroits en même temps. Si le père de Laly est locataire il faudra donc mettre fin au bail. S'il est propriétaire souhaite t il retourner chez lui pour de courtes durées? Si oui alors pas besoin de l'autorisation du juge. Je pense cependant bienvenu de l'informer de l'entrée en maison de retraite.
Serait ce plus clair pour vous ?

Bonjour et merci pour vos différents débats
C' est lors de l'audition pour renouvellement après 5 ans que la question a été soulevée et face a une nouvelle juge nouvellement nommée que le sujet est venu car je ne peux attendre l' accord. les places sont très demandées et rares (il est sur liste d'attente et la décision se mesure à quelques jours)
Mon papa est propriétaire et ses revenus sont suffisants pour assurer la charge de la maison de retraite
Son bien sera donc conservé avec entretien à minima pour en assurer la conservation
Effectivement la nouvelle juge n' a pas la mème interprétation du texte mais je vais quand mème lui faire une requête par anticipation
Merci

Nous avons dû mettre notre mère sous tutelle parce qu'elle refusait un placement en Ehpad alors que sa maladie mentale et sa cécité ne permettaient pas son maintien à domicile (elle agressait les infirmières entre autres). Choisir son lieu de vie c'est bien, à condition de ne pas se mettre en danger parce qu'on est inconscient de son état! Et qui peut payer 10 000 € par mois pour une présence à plein temps ? Dans son Ehpad deux personnes interviennent pour la changer de position ou la coucher, ce n'est pas possible à domicile.

La juge nous a demandé un certificat du médecin traitant motivant cette décision et nous l'avons joint à notre requête.

Les modèles de requêtes sont en général fournis par le tribunal. En ce qui nous concerne nous résumons notre requête sur un formulaire et y joignons les explications et justificatifs nécessaires.

La même procédure a été respectée pour la vente de sa résidence secondaire.