Placement d'office d'un majeur protégé dans un EHPAD ?

Bonjour,

- Ma question est : peut-on placer un majeur protégé contre son Gré, dans un EHPAD ?

- je vous explique la situation :

Je suis Tuteur de ma mère, qui réside actuellement dans un EHPAD sur Paris...
Seulement maintenant, elle a épuisé toutes ses économies et ne peut plus payer les loyers de l'EHPAD... Qui s'élèvent en moyenne à 3900€/mois.
A savoir qu'elle n'a aucune aides sociales, donc elle a payer ces loyers cash directement... depuis 1 ans (il ne lui reste quasiment plus rien sur son compte).
A savoir que l'EHPAD où elle est actuellement, n'es pas agrée à l'aide sociale (c'est une sorte de maison de retraite privé), donc la demande d'attribution a a été refusé...

Donc on a fait une demande de placement dans une autre EHPAD (beaucoup moins chers et agrée aux aides sociales), et par bonheur ils ont accepter de valider la demande d'admission de ma mère. Ils etaient volontaire pour l'accueillir dans leur établissement.

Mais voilà, le jour de l'entretien de pré-admission, dans le bureau de la directrice et du médecin, ma mère a refusé d'intégré l'EHPAD, sans raison...
Donc ils m'ont dit, "étant donner que votre mère refuse d'entrée, on ne peut pas l'accepté, ni l'intégrer de force". (pourtant ils savaient qu'elle etait sous Tutelle).
Donc le jour de l'entretien tout est tombé à l'eau et ma mère est retourné dans son EHPAD actuel... sans solution.

Le problème, c'est qu'elle a déjà 2 loyers d'impayés et elle va donc commencé à s'endetter...; Ca va très vite 3900€/mois.
Donc il faut la sortir de là en gros.

- Le problème, c'est qu'elle risque de refusé toutes les autres proposition de places d'EHPAD. Du fait de sa maladie psy, elle n'a plus toute sa tête et n'a aucune conscience de sa situation financière, ni sociale etc... c'est pour ca qu'elle est sous Tutelle depuis plus de 15ans.

J'ai averti le Juge, mais il a l'air impuissant face à la situation...
Je ne sais pas si le Juge ou moi même (le Tuteur), avons le pouvoir de placer ma mère dans un autre EHPAD, contre son gré ?... Car elle ne peut plus rester dans son EHPAD actuel, pour des raisons financières.

- Et est-ce qu'un autre EHPAD pourras prendre la responsabilité d'accueil un résident permanent contre son Gré ?

La situation est assez complexe... du fait qu'en plus, la direction de l'EHPAD où elle est actuellement, a tout intérêt a garder ma mère le plus longtemps possible (meme si elle s'endette), par intérêt financier.
Donc ils ne font rien non plus de leur coté, pour faire avancer les choses et la faire sortir de là... Ils profitent du fait que ma mère n'a plus "toute sa tête", pour retarder au maximum un changement d'établissement.



Merci pour vos conseils.

Bonjour,
Vous pouvez solliciter le juge aux fins d'obtenir une ordonnance statuant sur le lieu de vie. Il me parait judicieux de l'accompagnée d'un certificat médical précisant l'état de discernement de votre mère concernant cette situation. Cela demeure une décision grave délicate à appliquer à tous points de vue.
Votre mère a-t-elle exprimé les raisons de son refus ?
En vous souhaitant une bonne journée.

Je confirme la procédure : ma mère aveugle et désorientée ne voulait pas quitter son domicile mais au vu du certificat médical conseillant une entrée en Ehpad le juge a rédigé une ordonnance dans ce sens. Les Ehpad que nous avions contactés semblaient moins soucieux de la volonté des résidents.

merci pour vos réponses...

Non justement, elle n'a pas exprimé aucne raison du refus, c'est juste par esprit de contradiction (et aussi à cause de sa maladie psy). Elle s'est tout de suite "braqué".
Donc l'entretien s'etait mal passé (avec le docteur et l'infirmière, j'etais aussi présent dans le bureau, on etait 4), car ma mère n'etait pas du tout en condition, elle ne savait pas où elle etait.
L'autre EHPAD ne l'avait meme pas prévenu du rendez-vous ce jour là, (je l'ai accompagné seul en ambulance), ils ne l'ont pas mise au courante qu'elle allait changer d'établissement, qu'elle avait rendez-vous, ils ne se sont pas concerté avec l'autre EHPAD.. Ils ne l'ont pas préparer du tout au transfert (car c'est pas dans leur intérêt qu'elle quitte leur établissement), donc elle s'est senti piéger lors de l'entretient de pré-admission.

Problème, c'est que le médecin qui l'a reçu pour la pré-admission (généraliste et non pas un psychiatre) n'a pas du tout discerné les problèmes psy de ma mère sur le moment. Comme il ne la connaissait pas (ni son dossier), donc ils l'ont trouvé "normal". Et ont préféré abdiquer devant son refus catégorique, en respectant sa décision... (elle n'a meme pas voulu visiter les chambres et l'établissement, comme lui a proposé l'infirmière, pour le mettre en confiance et la rassurer).
Donc l'entretient a duré quand meme une grosse demi-heure dans le bureau (on a tous essayé de la convaincre de rester et on lui expliqué sa situation financière, mais rien n'y a fait) et on etait tous un peu gêné, justement de son refus sans raison.

Alors je me demande si ca ne va pas faire pareil, si on trouve un autre EHPAD... elle va encore refusé d'y rentrer (et pendant ce temps elle s'endette fortement à hauteur de 3900€/mois)


- En effet, un certificat médical serait très utile... (fait par un psychiatre). Car dans l'EHPAD où elle est, elle n'est suivi que par un médecin généraliste classique.
Hors, son placement sous Tutelle a justement été fait pour des raisons de "santé psychologique", elle a déjà été diagnostiqué par des Psy, mais il y plusieurs années. (car les Tutelles c'est tout les 5ans à renouveler, donc les certificats sont vieux).

A noter qu'avant de rentrer dans cet EHPAD en 2018 (sur Paris), elle a été interné d'office en hôpital psychiatrique (pendant quand meme 3 mois, avec traitement et tout...), par un "Juge des liberté et de la détention"... Donc c'est pas rien, il y a eu un Jugement etc...

Bref, j'attends la réponse du Juge de Tutelle à mon courrier, je vais voir ce qu'il va décider. (pour l'ordonnance statuant sur le lieu de vie).

Mais encore faut-il trouver un EHPAD qui l'accepte pour la changer d'établissement et que l'EHPAD où elle est actuellement face ne nécessaire pour la mettre en condition de sortie/départ vers une autre résidence (ce qui n'est pas dans leur intérêt financier, ils préfèrent la garder). C'est pourquoi je pense qu'il va etre très difficile de la sortir de là, si le Juge n'intervient pas directement pour la placer "de force" dans un autre EHPAD moins chers (et agré à l'aide sociale). Car à mon niveau de Tuteur, apparemment je ne peux rien faire et n'ai pas ce pouvoir...

Bonjour,

Votre question est : peut-on placer un majeur protégé contre son Gré, dans un EHPAD ?
La réponse est : non (...mais)

L'article 459-2 du code civil dispose que : "La personne protégée choisit le lieu de sa résidence. Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d'être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci"

Ceci dit, le juge peut ordonner le changement de résidence mais encore faut il que ce soit dans l'intérêt de votre mère. Si elle n'était pas déjà en Ephad ce ne serait pas un problème, le juge l'aurait ordonné sans souci, vu sa santé.
Toutefois, là il s'agit d'un problème financier et si l'établissement n'est pas conventionné pour l'aide sociale, il y a d'autres moyens pour l'aider à financer sa résidence actuelle (même si effectivement c'est excessif, un prix aussi élevé n'est pas justifié). Ceci dit, elle peut peut être obtenir de la part de la CAF l'aide au logement, vous en tant qu'enfant et vos frères et soeurs si vous en avez êtes obligés alimentaires, ce qui veut dire que vous devez aussi l'aider financièrement en fonction de vos revenus, soit d'un commun accord dans la fratrie soit en passant par le juge.

Mais, comme il y a toujours des mais, il se peut aussi que le juge ordonne ce changement de résidence au regard du loyer qu'elle paye actuellement, quoi que...

En revanche, il y a une autre solution moins agressive pour votre mère, ce serait de mettre en place des visites en journée (appelé accueil de jour : 1ou 2 par semaine par exemple), dans le 2ème Ephad. Votre mère prendra peu à peu ses repères et ainsi acceptera peut être d'y résider définitivement.

N'oubliez pas qu'un changement de résidence et d'habitude pour une personne âgée, surtout atteinte d'une maladie est un énorme stress et un sentiment d'abandon.

Faites le bon choix...Bon courage à vous et à elle