Expulsion d'un Majeur Protégé pour impayés de loyer

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il y a 4 ans 3 mois #18694 par Yann
Bonjour,

L'un de mes amis Majeur Protégé depuis 2007, à sa demande initiale et depuis maintenu en curatelle renforcée par renouvellements successifs, peut-il être expulsé suite à un changement de bailleur sans rupture de bail, pour impayés de loyer suite à régularisation excessive depuis un an ?

En effet, il n'arrive pas à sortir de cette situation et ledit bailleur ne veut pas lui remettre les documents au titre qu'il est sous curatelle et que c'est à sa curatrice de les contacter. Or, rien ne bouge de la part de l'Association tutélaire.

A vous lire, bien cordialement.

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il y a 4 ans 3 mois #18700 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Expulsion d'un Majeur Protégé pour impayés de loyer
Bonjour comment un majeur protégé depuis 2007 peut il avoir un an de loyer impayé ? le curateur n'a t il pas fait un plan d'apurement proposé au bailleur depuis tout ce temps, la situation est curieuse et peu crédible ou alors il nous (vous) manque des éléments d'information

si un plan d'apurement a été accepté par le propriétaire précédent et que le nouveau propriétaire en a été informé avant l'acquisition, il doit le poursuivre

le curateur doit prendre conseil d'un avocat de toute urgence
par contre en effet, le bailleur doit négocier cela avec le locataire ET le curateur

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