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paiement facture d'un majeur sous tutelle à un particulier
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il y a 5 ans 2 mois #19075
par Jt
paiement facture d'un majeur sous tutelle à un particulier a été créé par Jt
bonjour
je suis tuteur d'une personne handicapée.
je pense louer à un particulier un véhicule adapté, homologué pour pouvoir la transporter et lui faire profiter un peu de l'extérieur de son EHPAD.
Puis-je payer cette prestation de location de véhicule, au nom de la personne protégée, à ce particulier qui n'est pas une société, une association .... avec comme seul justificatif une déclaration écrite mentionnant le prix de location du véhicule ?
merci de votre aide
je suis tuteur d'une personne handicapée.
je pense louer à un particulier un véhicule adapté, homologué pour pouvoir la transporter et lui faire profiter un peu de l'extérieur de son EHPAD.
Puis-je payer cette prestation de location de véhicule, au nom de la personne protégée, à ce particulier qui n'est pas une société, une association .... avec comme seul justificatif une déclaration écrite mentionnant le prix de location du véhicule ?
merci de votre aide
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- CatherineG
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il y a 5 ans 2 mois - il y a 5 ans 2 mois #19076
par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet paiement facture d'un majeur sous tutelle à un particulier
Bonjour
pourquoi ne pas louer à un professionnel ?
vous pouvez également utiliser les chéquiers "sortir Plus" financés par les caisses de retraite si la personne a plus de 80 ans et qui sont très avantageux, valeur nominale totale de 150 euros pour un coût de 15 euros
pourquoi ne pas louer à un professionnel ?
vous pouvez également utiliser les chéquiers "sortir Plus" financés par les caisses de retraite si la personne a plus de 80 ans et qui sont très avantageux, valeur nominale totale de 150 euros pour un coût de 15 euros
Dernière édition: il y a 5 ans 2 mois par CatherineG.
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il y a 5 ans 2 mois #19092
par Jt
Réponse de Jt sur le sujet paiement facture d'un majeur sous tutelle à un particulier
bonjour
merci pour votre réponse
Les chéquiers "sortir plus" ne permettent malheureusement pas de financer une location de véhicule aménagé pour déplacer la personne ; il faut qu'il y ait prestation de services
Ma question reste d'actualité : vis à vis du juge des tutelles, un justificatif du propriétaire du véhicule loué sous forme de déclaration écrite mentionnant le prix de location est-il suffisant ?
merci pour votre réponse
Les chéquiers "sortir plus" ne permettent malheureusement pas de financer une location de véhicule aménagé pour déplacer la personne ; il faut qu'il y ait prestation de services
Ma question reste d'actualité : vis à vis du juge des tutelles, un justificatif du propriétaire du véhicule loué sous forme de déclaration écrite mentionnant le prix de location est-il suffisant ?
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il y a 5 ans 2 mois #19093
par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet paiement facture d'un majeur sous tutelle à un particulier
Je vous ai suggéré le chéquier sortir plus parce que pour ma part, je ne payerai pas un particulier pour un service qu'un professionnel peut assurer
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il y a 5 ans 2 mois #19094
par Jt
Réponse de Jt sur le sujet paiement facture d'un majeur sous tutelle à un particulier
aucun professionnel ne peut assurer ce service sur le secteur où il nous serait utile
J'ai effectué de très nbses recherches !!! en vain
J'ai effectué de très nbses recherches !!! en vain
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- CatherineG
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il y a 5 ans 2 mois #19096
par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet paiement facture d'un majeur sous tutelle à un particulier
si vous arrivez à démontrer au juge des contentieux qu'il n'y a aucune autre solution et que les déplacements sont indispensables pour la personne alors peut être approuvera t il ce choix, vous pouvez peut être lui poser la question tout simplement par courrier à son intention
ceci dit, tout dépend également du montant et de la fréquence des dépenses par rapport au budget de la personne
ceci dit, tout dépend également du montant et de la fréquence des dépenses par rapport au budget de la personne
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