Vente terrain avec co-propriétaires sous curatelle

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il y a 2 ans 11 mois #20313 par Quentin
Bonjour,
Nous avons trouvé un terrain constructible qui est une indivision dont certains indivisaires sont sous curatelle (les curateurs sont les autres indivisaires).
Nous avons fait une offre d'achat écrite pour ce terrain au prix ferme qui a été accepté par tous les indivisaires (et les curateurs), sauf que le prix du terrain est sous-estimé.
Je voulais savoir si après la signature du compromis de vente, celle-ci pourra être annulée ?
En effet, je pense que le juge des tutelles demande 2 estimations indépendantes du terrain ? ou bien celle faite par le vendeur est suffisante ?
Merci d'avance pour vos réponses

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il y a 2 ans 11 mois #20314 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Vente terrain avec co-propriétaires sous curatelle
Bonjour
le notaire n'a pas pu accepter de faire signer le compromis par les parties prenantes sans l'accord du juge des tutelles donc :

A/ soit ce n'est pas un notaire qui a rédigé et fait signé le compromis et ce pourrait être une agence mal informée ou trop pressée de recevoir sa commission, dans ce cas, il est possible qu'elle se soit passée de l'autorisation du juge, pour le moment mais alors les problèmes pourraient probablement surgir au moment de la vente devant notaire

B/ soit le compromis a bien été rédigé, lu et contrôlé par VOTRE NOTAIRE , donc à fortiori, validé par le juge des tutelles, puis signé en l'état et dans ce cas, vous devriez être à l'abri des déboires à ce sujet pour l'avenir.
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il y a 2 ans 11 mois #20315 par Quentin
Réponse de Quentin sur le sujet Vente terrain avec co-propriétaires sous curatelle
Bonjour,
Merci de votre réponse.
Nous n'avons pas encore signé le compromis de vente, le notaire doit nous contacter pour sous peu.
Si j'ai bien compris, lors de la rédaction de ce compromis, le notaire contact le juge des tutelles ?
Et une fois le compromis de vente signé, il ne peut plus y avoir de modification du prix par le juge des tutelles ?

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il y a 2 ans 11 mois - il y a 2 ans 11 mois #20316 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Vente terrain avec co-propriétaires sous curatelle
l'offre d'achat acceptée est peut être déjà hors des clous car elle engage les indivisaires , s'ils n'ont pas l'accord du juge pour le prix de vente
et oui tout à fait, le notaire ne vous présentera le compromis à la signature qu'après accord du juge, il doit sans doute attendre actuellement l'accord du juge écrit qui a été demandé par le curateur (en principe) mais encore faut il que le notaire sache qu'il y a une curatelle, le prix est validé par le juge AVANT la signature du compromis et donc avant l'acceptation de l'offre sinon cela n'a aucun intérêt

vous devez absolument prendre VOTRE NOTAIRE , cela n'a aucun surcoût et vous êtes certain que VOS intérêts sont défendus
Dernière édition: il y a 2 ans 11 mois par CatherineG.
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il y a 2 ans 11 mois #20317 par Quentin
Réponse de Quentin sur le sujet Vente terrain avec co-propriétaires sous curatelle
Merci beaucoup pour de votre aide.

Qu'entendez vous par hors des clous ? L'offre d'achat a été acceptée et signée par tous les indivisaires (ou leurs curateurs respectifs). Cela veut dire que le prix ne peut pas être modifié car ils l'ont déjà accepté au prix proposé ? ou l'inverse ?

Le notaire sait qu'il y a des curatelles c'est pour cela que l'établissement du compromis de vente est en cours d'écriture.

Merci d'avance

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il y a 2 ans 11 mois #20318 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Vente terrain avec co-propriétaires sous curatelle
Les indivisaires n'auraient jamais dû accepter l'offre sans l'autorisation du juge
Il faut espérer qu'ils l'ont obtenue avant la signature de l'offre

Aucun acte ne peut être signé avant l'accord du juge
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