Vente terrain avec co-propriétaires sous curatelle

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il y a 2 ans 11 mois #20319 par Quentin
Réponse de Quentin sur le sujet Vente terrain avec co-propriétaires sous curatelle
Merci beaucoup pour votre réponse.
Nous espérons rapidement être contacté par le notaire pour la signature du compromis, nous savons qu'avec le juge des tutelles cela peut prendre plus de temps que d'habitude.

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il y a 2 ans 11 mois - il y a 2 ans 11 mois #20324 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Vente terrain avec co-propriétaires sous curatelle
Si j'ai bien compris :
il s'agit d'un terrain à bâtir : pas de la résidence principale ou secondaire.
Des copropriétaires sont sous curatelle : pas sous tutelle.
Les curateurs sont aussi copropriétaires : c'est là la difficulté.
Le juge n'a pas à autoriser une telle vente, la signature conjointe de la personne protégée et du curateur suffit légalement, le notaire ne peut l'exiger.
En revanche les curateurs étant aussi vendeurs, un conflit d'intérêts apparaît et il est alors nécessaire de demander au juge la désignation de curateurs ad hoc pour signer la vente avec les majeurs protégés.
Dernière édition: il y a 2 ans 11 mois par zegram69.

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il y a 2 ans 11 mois #20325 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Vente terrain avec co-propriétaires sous curatelle
Dans mon empressement je n'ai pas fait attention qu'il s'agissait d'un terrain

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