nomination tuteur ad'hoc - vente immobilière

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il y a 2 ans 10 mois #20386 par Jt
bonjour
je suis la tutrice de mon frère et nous avons un bien en indivision pour lequel j'ai demandé l'autorisation de vendre car le bien se dégrade et coûte de plus en plus
un dossier très complet avait été déposé par un avocat avec toutes les pièces justificatives; La Juge des tutelles dans son ordonnance, a nommé un tuteur ad'hoc et lui a fixé pour mission de rechercher si l'opération est conforme aux intérêts du protégé ; (jusqu'ici tout va bien !)Mais ensuite elle fixe pour mission :- soit de représenter le protégé dans les opérations de vente (jusqu'ici tout va bien !)- soit de refuser la vente
Est-ce légal de demander à un tuteur ad'hoc de refuser le vente ?
N'est-ce pas au Juge d'autoriser ou refuser la vente ?
merci pour vos réponses
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il y a 2 ans 10 mois #20388 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet nomination tuteur ad'hoc - vente immobilière
Bonjour
à quel stade de la vente en êtes vous ?
le bien est il déjà en vente ? à quel prix ? comment le prix de vente a été fixé ?
avez vous connaissance d'un acheteur ? s'est il manifesté ? auprès de qui ? de quelle façon et pour quelle offre ?
selon vos réponses, il est possible que la question du refus de vendre se pose et dans ce cas, le juge peut charger le mandataire de la procédure mais sans vos réponses, impossible de vous répondre, aucune situation n'est identique à une autre

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il y a 2 ans 10 mois #20390 par Jt
Réponse de Jt sur le sujet nomination tuteur ad'hoc - vente immobilière
bonjour et merci de votre intervention
Le bien n'est actuellement pas encore en vente et il n'y a pas 'acheteur potentiel encore. Deux estimations de spécialiste ont été envoyées au juge. Mon frère est totalement dépendant ; il est en EHPAD. Le bien en question était sa résidence.
Est-ce légal de demander à un tuteur ad'hoc de refuser le vente. N'est-ce pas au juge de se positionner ?
Encore merci de vos réponses
cdt

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il y a 2 ans 10 mois #20391 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet nomination tuteur ad'hoc - vente immobilière
Le juge peut rédiger son ordonnance de la manière dont il l'entend, je suppose qu'il a indiqué une fourchette de prix à respecter par le mandataire qui peut, dans ce cadre, accepter ou refuser la ou les offres d'achat proposées, à savoir, pas forcément la première qui se présente, pas forcément l'offre au plancher de la fourchette de prix.. ceci afin d'être sûr que les intérêts du majeur soient protégés, ce qui devrait vous rassurer.

il a un mandat du juge qui lui délègue des pouvoirs encadrés. c'est aussi une manière de gagner du temps sur la procédure de vente du bien tout en ayant des garanties pour le majeur, car cela évite une seconde requête.

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