Succession par rapport à une personne sous tutelle

Plus d'informations
il y a 2 ans 3 mois #20798 par vallo
Bonjour ,
mon oncle est sous tutelle Udaf en région parisienne et nous sommes en occitane .
dernièrement,nous avons perdu un de mes oncles en région qui était célibataire et n avait pas d enfant .
mes parents sont allés voir la banque pour les démarches et donner les extraits d acte de naissance des héritiers .
la banque a donné un papier pour la clôture des comptes qui doit être signé par chacun des frères et sœurs.
nous avons communiquer le papier en donnant notre numéro de téléphone à la tutelle.
elle refuse de le signer comme il n y a pas les quotes parts des héritiers .
actuellement nous sommes au début de la démarche donc à la simple clôturée des comptes nous n avons pas ces informations.
est ce que c est normal que la tutelle refuse de signer et que dois je faire ?
elle bloque les démarches envoyé .
le document envoyé par la banque il est demandé seulement de savoir s ils acceptent ou refusent la succession.
merci pour votre aide
bonne journée

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 2 ans 3 mois #20800 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Succession par rapport à une personne sous tutelle
Bonjour
la question du refus ou de l'acceptation de la succession est essentielle ce n'est pas une question de routine
la banque doit se mettre en relation directe avec le tuteur et la fermeture des comptes ce n'est pas la même chose que l'acceptation ou le refus de la succession
la tutelle a raison de ne rien signer sans plus de précisions, je vous invite à donner les coordonnées de la tutelle au notaire en charge de la succession qui fera les démarches nécessaires et inversement donner les coordonnées du notaire à la tutelle

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 2 ans 3 mois #20801 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Succession par rapport à une personne sous tutelle
je rejouterai que si l'un des héritiers ou légataire est sous tutelle , il est obligatoire de faire un inventaire de succession mais le notaire doit savoir cela

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 2 ans 3 mois #20802 par vallo
Bonjour
Je vous remercie pour vos réponses .
Nous sommes qu à la première étape de la succession que la clôture des comptes bancaires .
J ai du mal à comprendre le souhait d un inventaire sur la succession de mon oncle décédé .
Mon oncle qui est sous tutelle a été changé de logement sans informations de la famille .
Il a toujours un abonnement téléphonique chez lui alors qu il ne réside plus chez lui .pourquoi il n y a pas eu de résiliation ?
Je souhaiterai savoir comment est gère mon oncle par sa tutelle .’
Est ce que je peux demander au tribunal un bilan de la prise en charge de mon oncle ?
Bonne journée

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 2 ans 3 mois #20803 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Succession par rapport à une personne sous tutelle
l'inventaire est une formalité obligatoire, je ne peux que vous donner l'information
dans le cadre d'une tutelle, le tuteur n'a pas l'obligation d' informer la famille, il peut le faire par courtoisie si les relations avec le majeur protégé sont bonnes, courtoises et bienveillantes pour lui et s'il le souhaite. Mais aucune obligation juridique, en revanche la famille peut communiquer toutes les informations qui peuvent être dans l'intérêt de la personne.

avez vous contacté le tuteur avant toute chose ?
sinon vous pouvez faire une demande pour consulter les comptes de gestion des années précédentes au greffe des tutelles, le juge donnera ou pas son accord
comment savez vous que la ligne du téléphone n'a pas été résiliée ?

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 2 ans 3 mois #20804 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet Succession par rapport à une personne sous tutelle
je précise que la clôture des comptes bancaires n'a pas de lien avec la succession mais avec le décès
en revanche le notaire gère un compte de succession avec lequel il réglera les créanciers et recueillera les créances à venir dans les jours/ mois qui suivent le décès

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Propulsé par Forum