vente et achat dans le cadre d'un habilitation familiale

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il y a 1 an 2 semaines #21572 par Vinesso
Bonjour Je vous explique la situation nous allons faire une demande d'habilitation familiale mon frère et moi, pour notre père qui a 85 ans. Nous allons demander au juge des tutelles de pouvoir vendre sa résidence principale et un bien locatif qu'il possède également, donc deux biens en tout. Ma première question :
L'objectif est donc de vendre et d'acheter un bien en meilleur état et mieux adapté à son âge.
Ma question : je sais que le juge des tutelles doit valider la vente des deux maisons mais est-ce qu'il doit aussi statuer pour le futur achat? Comment cela se passe-t-il? si nous trouvons une maison qui lui convient, devon- nous attendre d'être passé devant le juge pour signer un compromis ou une promesse de vente?
Merci.

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il y a 1 an 2 semaines #21576 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet vente et achat dans le cadre d'un habilitation familiale
Bonjour

avant tout, il faut attendre la décision du magistrat pour l'habilitation familiale ou pas
ensuite
le juge va demander l'accord écrit de votre père pour quitter son logement actuel

si vous demander la vente du logement, vous devez justifier de l'usage qui sera fait des fonds de la vente

si votre père vend son le logement actuel, vous devez démontrer qu'il n'est pas adapté à la situation de votre père (photos, éléments techniques, mise en danger...) et si votre père achète un nouveau bien, il faut démontrer qu'il correspond à ses choix et à ses besoins

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