information bancaire

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il y a 7 mois 1 jour #21772 par dodo
information bancaire a été créé par dodo
Bonjour,Je suis tuteur de mes parents et on me demande de voir les relevés de compte.
Est-ce que j'ai le droit de leur montrer ?

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il y a 7 mois 16 heures #21773 par garenne
Réponse de garenne sur le sujet information bancaire
Bonjour,
"On" vous demande... qui exactement vous demande "de voir les relevés de compte" ?

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il y a 7 mois 2 heures #21778 par dodo
Réponse de dodo sur le sujet information bancaire
un de me mes freres et soeurs

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il y a 6 mois 4 semaines #21779 par garenne
Réponse de garenne sur le sujet information bancaire
Bonjour,
Hors demande du juge et compte rendu de gestion. Les informations bancaires ne peuvent être et doivent être délivrées uniquement à la personne qui bénéficie de la mesure.
Bonne journée à vous.

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il y a 6 mois 4 semaines #21781 par dodo
Réponse de dodo sur le sujet information bancaire

Bonjour,
Hors demande du juge et compte rendu de gestion. Les informations bancaires ne peuvent être et doivent être délivrées uniquement à la personne qui bénéficie de la mesure.
Bonne journée à vous.

Je m'en doutais un peu.
J'étais tuteur de mes deux parents, et là un de mes parents vient de décéder, même dans cette circonstance, je ne dois pas communiquer d'informations bancaires.

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il y a 6 mois 4 semaines #21782 par garenne
Réponse de garenne sur le sujet information bancaire
Bonjour,
La mesure s'arrête au décès de la personne protégée. Le tuteur doit alors:
- informer les débiteurs, les organismes prestataires et les banques du décès de son protégé,
- prendre contact avec le notaire familial pour lui remettre les éléments financiers et patrimoniaux permettant d'ouvrir la succession , en l'absence de notaire il se rapproche des héritiers connus qui choisissent un notaire...
- informer le juge du décès du protégé.
Dans la mesure ou vous restez tuteur de celui de vos parents qui est héritiers vous n’avez pas à transmettre ses relevés de compte mais devez veiller à l'ouverture de ses droits (pension de réversion, etc... ) et mettre en place tout ce qui pourrait être nécessaire à son bien être dans ces douloureuses circonstances (en informer le juge évidemment). Concernant la demande de votre frère vous pouvez lui transmettre uniquement les relevés de compte de votre parent décédé puisque la mesure de protection n'existe plus. Ou en cas de conflit familial lui indiquer le notaire en charge de la succession qui lui transmettra les informations financières qui correspondent à l'état de la succession.
Bonne journée à vous.
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