information bancaire

garenne écrit:

Bonjour,
La mesure s'arrête au décès de la personne protégée. Le tuteur doit alors:
- informer les débiteurs, les organismes prestataires et les banques du décès de son protégé,
- prendre contact avec le notaire familial pour lui remettre les éléments financiers et patrimoniaux permettant d'ouvrir la succession

Ca S'est fait.

garenne écrit:

- informer le juge du décès du protégé.

Ca aussi en même temps que les débiteurs.

garenne écrit:

Dans la mesure ou vous restez tuteur de celui de vos parents qui est héritiers vous n’avez pas à transmettre ses relevés de compte mais devez veiller à l'ouverture de ses droits (pension de réversion, etc... )

Je vais m'occuper de la reversion après l'enterrement qui aura lieu à l'étranger.

garenne écrit:

Concernant la demande de votre frère vous pouvez lui transmettre uniquement les relevés de compte de votre parent décédé puisque la mesure de protection n'existe plus. Ou en cas de conflit familial lui indiquer le notaire en charge de la succession qui lui transmettra les informations financières qui correspondent à l'état de la succession.
Bonne journée à vous.

Mes parents étant mariés les charges était communes, je faisais donc un compte-rendu au juge commun au deux.
je peux transmettre le courrier qui stipule que les comptes sont valider par le tribunal.