Budget prévisionnel

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il y a 14 ans 5 jours #3107 par Christophe
Réponse de Christophe sur le sujet Re:Budget prévisionnel
je n'ai jamais eu à faire à cet article personnellement mais en le lisant pour moi ca concerne des rémunérations extra légales ou des remboursement de frais induites par la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier important.

Après je me trompe peut être, mais pour moi ca n'a rien avoir avec le simple budget du majeur protégé.

Si quelqu'un a déja eu recours à cet article dans sa mission, qu'il vienne nous éclairer :)

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il y a 13 ans 10 mois #3239 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re:Budget prévisionnel
Je tiens à vous preciser que certains tribunaux adressent des "budgets previsionnels" à rendre en même temps que l'inventaire.
Je ne sais pas si cette demande repose sur l'article 500 c.c., mais si c'est le cas, je pense qu'il y a une mauvaise interprétation de cet article.

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