Proposition d'Association Tutélaire : possible ?

Bonjour / bonsoir Martine,

Martine écrit:

En effet,

Dès cette année, c'est le Préfet qui gère la liste des Associations Tutélaires et des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs PRIVES.

Pensez-vous que je puisse obtenir cette liste en Préfecture ?
Et si c'est possible, pourquoi un T.I. refuse-t-il
d'en donner connaissance aux personnes qui la demandent ?

Martine écrit:

Ceci dit, tout dépend des besoins de votre tante.
Si elle a besoin de contacts plus fréquents, je vous conseille un MJPM privé.

Elle n'a pas besoin de contacts, son mari étant présent
et s'occupant d'elle.
La tutelle est destinée à la protéger,
si son époux disparait le premier.

Martine écrit:

Lors de la nommination de l'Association ou du MJPM, vous avez 15 jours pour rencontrer la Personne désignée et lui poser toutes les questions d'ordre "pratique" et demander la transparence de la gestion.
Si cela ne vous convient pas, vous faites un recours (dans les 15 jours suivant la lettre recommandée) et demander soit une Association ou un MJPM privé.
Cordialement

C'est bon à savoir, je ne connaissais pas cette disposition.
Cela me conforte dans l'idée qu'il est nécessaire de prospecter,
pour savoir qui proposer, si le choix du Juge ne convient pas.

(15 jours, c'est très court, cela ne permet pas de consulter
plusieurs ATMP ou MJPM).

Bien cordialement,

Pierre

Avez vous pensé à faire appuyer votre argumentaire par le médecin qui suit votre tante ? C'est ainsi que j'ai pu seconder une personne qui souffrait des mêmes troubles il y a un an. En qualité de membre de la famille, vous interpelleriez le JdT, et le médecin interpellerait le procureur en qualité de tiers aidant. Du coup, vous auriez deux personnes qui seraient interpellées au tribunal, ça permettrait d'éviter la "confrontation directe" avec un seul interlocuteur. Et vous seriez appuyé dans votre argumentation. C'est une aide non négligeable que de se faire épauler par les partenaires qui accompagnent la prise en charge d'un majeur à protéger

Ing,

merci pour vos infos et conseils.

Ce que vous me conseillez est intéressant, mais il faut savoir
qu'en pratique, la plupart des médecins-traitants ne savent
absolument pas quelles démarches ils peuvent ou doivent faire,
pour aider un patient ou ses proches,
dans le domaine juridique ou administratif.

Lorsque ma femme avait formulé une requête de mise sous curatelle
de sa mère et sous tutelle de son père, il fallait :
- un avis écrit du Médecin-Traitant sur l'état des capacités
physiques et intellectuelles,
- le C.R. d'une expertise psychiatrique auprès d'un expert
agréé près le T.G.I.

Sachez que le Médecin-Traitant ne voulait pas établir
le certificat demandé, arguant que ce n'était pas son rôle.

Il a fallu que je lui envoie en RAR le contenu du texte
ci-après pour qu'il s'exécute.

CODE CIVIL
Article 493
(inséré par Loi nº 68-5 du 3 janvier 1968 art. 1 Journal Officiel du 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968)

Les M.T. ne sont pas toujours des aidants.
Certains oui, mais beaucoup mettent des bâtons dans les roues,
par ignorance complète de leurs obligations.

Alors .... demander à un vieux Médecin-Traitant d'interpeller
le Procureur ! ..... Il va tomber de l'armoire.

Dans la nouvelle loi, l'avis du M.T. n'est d'ailleurs plus demandé.
Seule l'expertise psychiatrique demeure nécessaire.

Cordialement,

Pierre

Bonsoir tous,

un point sur mes démarches pour obtenir la liste
des ATMP et MJPM agréés près le TGI de mon département :

- au TI (Greffe JdT) : refus

- à la DDAS, suite à un courier --> refus par mail

- au Préfet : aucune réponse à mon courrier.
(Je vais peut-être me fendre d'une LRE au Préfet.
J'adore ça. Mais y zaiment pas vraiment).

Le fonctionnement a l'air un peu opaque, pour le moins.

Pierre

Bonsoir papypierre,

Je sais que l'avis du médecin traitant n'est pas demandé par le juge. Je sais aussi qu'une partie de ces médecins hésitent à faire des écrits qui engendreraient des mesures "lourdes" telles que les mesures civiles. Ils doivent protéger leurs patients, et je crois comprendre qu'ils sont partagés entre le devoir de les soigner en respectant les spécificités de chaque individu, sans devenir "enfermants", et entre le devoir de signaler des difficultés précises. Et puis je me demande s'il n'est pas plus confortable pour eux de faire éventuellement des orientations vers les médecins psychiatres, et de laisser leurs collègues prendre les "grandes décisions". Globalement, c'est peut être une solution sage. Quelquefois, on peut se demander si les médecins pourraient quand même relever et retranscrire aux tribunaux des faits concrets qui permettraient de signaler une personne en danger... On n'est pas sensés tout savoir, mais on est sensé chercher des solutions et des pistes quand on ignore quelque chose. Il faudrait pouvoir en échanger tranquillement avec les professionnels en question pour comprendre les raisons de leur retrait qui est fréquent, je vous l'accorde.

En ce qui concerne la liste des mandataires auprès du préfet, je crois deviner qu'on ne vous donne pas les infos parce que c'est au juge des tutelles de décider à qui il remet les mesures. Les membres de la famille ne peuvent pas trancher, je ne sais même pas s'ils sont consultés à ce sujet lors des audiences (j'en doute). J'ai bien compris que vous souhaiter l'accompagnement le plus précis possible par respect et affection vis à vis de votre proche. Mais pour être très franche avec vous, j'ai bien peur qu'à un moment donné, on finisse par vous répondre que si vous voulez gérer les choses, autant demander au juge de vous confier la mesure de protection définitivement... Je sais, je suis encore désagréable !!

Si vous souhaitez un relais à propos de cet accompagnement, peut être va t'il être nécessaire de faire confiance à un tiers, quitte à lui donner les éléments qui vous paraissent importants à prendre en compte pour que la mesure soit gérée au plus juste. J'émets cette hypothèse tout en sachant très bien qu'il est très difficile de se retrouver, individuellement, confronté à des systèmes tels que les tribunaux et autres administrations.

Je vous souhaite sincèrement bon courage.

PapyPierre,
Visitez le site de la DDASS de votre département, cherchez une rubrique "social", on y trouve parfois un module "protection juridique des majeurs" et là certaines DDASS mettent en ligne la liste des MJPM du département...