FRAIS DE GESTION ET VALEUR LOCATIVE DU BATI

Je suis d'accord avec le fait qu'il faut considérer la maison comme la résidence principale (tant que non mise en location ou non vidée de son mobilier) et donc l'exclure du calcul et donc avec application entière de l'article 426 du Code civil (requête + CM).

Mais je ne suis pas d'accord avec le fait d'exclure la résidence secondaire de l'obligation du CM car cela me semble contraire à l'article 426 qui dans son 1er alinéa définit bien le logement au sens large de résidence principale ou secondaire, et qui dans le 2e alinéa parle du logement sans faire de distinction pour exiger le CM.

Enfin, je ne suis pas d'accord avec le fait de dire qu'un EHPAD ne peut pas être une résidence principale. C'est le cas pour une personne qui n'a pas de maison, d'autre logement.

Je suis tout à fait d'accord. Concernant le CM, je ne fais que transmettre certaines pratiques.

Mais alors pourquoi un protégé ne s'acquitte t'il plus de la taxe d'habitation dés lors qu'il est placé en EHPAD si son ancienne résidence est toujours considérée comme sa résidence principale?

Un protégé peut bénéficier de dégrèvement ou d'exonération en fonction de son age ou de ses revenus.
La qualité d'habitation principale pour le calcul des émoluments n'est pas identique à la définition fiscale.