Si je puis me permettre, votre question devrait être posée différemment, la question du certificat médical étant accessoire en l'espèce.
La question serait plutôt : s'il ne s'agit plus de la résidence principale de la personne âgée, l'autorisation du juge des tutelles est-elle nécessaire pour disposer de la maison ?
Oui en tutelle car c'est un acte de disposition.
A voir en curatelle ...
En réalité, la maison peut être considérée comme la résidence secondaire finalement, si on considère l'EHPAD comme la résidence principale.
Donc l'article 426 trouve application dans tous les cas, que la maison soit considérée comme la résidence principale ou la résidence secondaire.
Et donc, accessoirement, le certificat médical est nécessaire puisque disposer de cette habitation sera un acte ayant pour finalité l'entrée ou le maintien en établissement (en remplacement du lieu de vie ordinaire), quelle que soit la qualification donnée à la maison dont elle est propriétaire (résidence principale ou secondaire).
Mais cela ne répond pas à la question de Blandine, étant précisé que l'article R312-1 CASF ne fait référence qu'à l'habitation principale pour l'exonération d'une maison de la catégorie des immeubles bâtis non productifs de revenus.
Pour conclure, dans l'intérêt des majeurs protégés il vaut mieux ne pas inclure la maison qui constitue l'ancien logement dans les immeubles bâtis non productifs de revenus en arguant qu'il s'agit encore potentiellement de leur résidence principale tant qu'il n'a pas été disposé de leur droit à l'habitation par une vente ou une mise en location, et tant que les meubles meublants n'ont pas été enlevés. Aprés tout, un retour à domicile est en théorie toujours possible malgré un hébergement en EHPAD.
Mais, indépendamment de ce débat, cela ne signifie pas selon moi qu'une EHPAD ne peut pas être considérée comme une résidence principale fiscalement et socialement parlant.
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