difficulté d' obtenir documents

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il y a 12 ans 11 mois #5750 par hercule
Réponse de hercule sur le sujet Re:difficulté d' obtenir documents
Je m'étonne qu'en étant nommé le 10 mai, vous deviez donner un inventaire un mois après seulement, c'est absolument irréalisable, demandez au greffier...il faut au moins un mois pour que tous les organismes soient mis au courant de la mesure de protection avec courrier AR et copie du jugement joint, pour qu'ils répercutent et vous donnent une réponse, certains organismes ne traitent le courrier qu'une fois par mois!!!!. Pour les impôts, rendez-vous directement au CDI avec pièces d'identité et jugement de tutelles, ils peuvent vous pondre immédiatement les avis d'imposition. Mais allez aux greffes, personnellement on m'a donné 3 mois pour ce faire alors qu'il (l'inventaire) avait déja été réalisé par un mandataire spécial. Parole de tuteur, c'est tout simplement irréalisable, surtout si vous n'avez rien de probant en main. Tenez-nous au courant!Au pire faites une requête pour demander un délai supplémentaire, je vous certifie que certains organismes, comme le CESU etc..ne traitent leur courrier qu'une fois dans le mois.

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il y a 12 ans 11 mois #5751 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re:difficulté d' obtenir documents
En effet, le délai pour réaliser l'inventaire est de 3 mois (article 503 CC)

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il y a 12 ans 11 mois #5754 par CAT
Réponse de CAT sur le sujet Re:difficulté d' obtenir documents
Bonjour,

Effectivement, je confirme égalemnet que le délai règlementaire est de 3 mois à compter de la notification du jugement de tutelle.

Moi-même, j'ai été nommée tuteur de ma mère le 7/03/2011 et j'avais jusqu'au 7/06/2011 pour renvoyer l'inventaire du patrimoine.

Bon courage !

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