jlcar écrit:
je viens d' être nommer tutrice de mon pére le 10 mai 2011
il est veuf et resident en maison de retraite, mais à toujour sa maison qui est maintenant vide de tout meubles et en attente d' être vendu.
avant la mise sous tutelle c' est ma soeur, (avec laquelle je n' ai plus aucun contact)qui avait procuration sur son compte en banque, et qui s' occupait de tout ses papiers administratifs.
mais elle n' a pas voulu de la tutelle
donc pour pouvoir informé toutes les administrations (banque, caisse de retraite, impots, assurances, ect.....)de la mise en place de cette tutelle.
je lui ai demander de me fournir par retour de courrier tout les documents en sa possession.
ELLE REFUSE, ET ME DIT DE ME DEBROUILLER SEULE.
ma question est donc
il y a t'il un moyen légal de la contraindre à m'envoyer ceux-çi
par avance merci de vos réponses.
Bonjour,
j'ai vécu des choses bien plus compliquées, du genre la banque refusant de me fournir des documents (!) cette situation de refus devrait éveiller chez vous quelques interrogations!
En effet, être tuteur aujourd'hui signifie rendre des comptes à la tutelle alors que les procurations faites par les majeurs capables autorisent généralement tout et n'importe quoi sans grands risques puisque déchargeant la banque mais surtout le mandataire parfois peu scrupuleux),
ce qui n'est pas du tout superposable ni comparable lorsqu'on a une "simple" procuration. le mandataire pouvant alors effectivement faire ce qu'il veut, se virer de l'argent, faire des achats, en prélever aux DAB, pas de preuve avec achats CB et DAB.
Toutefois dans le code civil dit Napoléon, il existe un article qui dit que tout mandataire doit tenir le mandant au courant des diligences qu'il a entrepris sur les comptes du mandant(gestion) par des compte-rendus réguliers. Je ne connais plus les termes exacts, mais en ce qui vous concerne, je crains que si on ne vous divulgue pas les documents que vous demandez, extraits, talons de chéquiers etc...cela pourrait cacher quelque chose, mais vous pouvez demander des recherches ciblées auprès de la banque et de manière retrospective à votre nomination, l'année précédente doit être notamment accessible directement par l'agence...vous aurez peut-être des surprises et vous dirai le cas échéant comment procéder! C'est d'autant plus important que s' il y a eu des abus, des sommes d'argent peut-être importantes n'apparaitront plus dans la succession, mais comme votre soeur a géré, et qu'elle est de surcroit héritière, elle doit justifier sa gestion (article 1993 du C. Civil), donc informer certes le mandant, mais aussi la succession si elle demandait des comptes de cette période, donc garder des traces (factures) de ses actions et pouvoir les justifier. Voyez avec un avocat en tant que tuteur (je peux vous faire partager mon expérience) , ou un notaire, ce dernier sollicité par un autre héritier, pour ne pas mélanger les intérêts et les genres.
Car dites-vous bien que les actions en tant que tuteur sont faites dans le seul intérêt de la personne protégée. Donc s'il y a lieu, ces actions se font pour l'intérêt de votre père, pour qu'il puisse se payer une maison de retraite par exemple ou des équipements médicaux etc...choses que la gestion précédente en cas d'abus, peut gravement hypothéquer. Demandez le retour des anciens moyens de paiement à votre soeur (je vous dirai pourquoi en mp), là c'est une obligation... (le doute profite à l'accusé).
Faite-le avec un courrier AR en faisant valoir que vous êtes tuteur, et que les moyens de paiement doivent être restitués à la banque pour destruction (en fait vous garderez les chéquiers au moins pour les talons). Normalement toutes les procurations antérieures sont annulées explicitement par jugement, charge à la banque de répercuter (il faut encore le vérifier), et comme l'Internet permet des opérations, il faut changer les codes d'accès voire les N° de comptes.
A vous de voir selon le contexte que je ne connais pas et qui ne s'apparente peut-être pas forcément à celui que je gère(envoyez un mp?), qui a voulu de la tutelle, et pourquoi on ne veut plus gérer maintenant qu'un juge contrôle.
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