Demande bizarre de la CAF ?

Parce qu'en curatelle on ne représente jamais le protégé...seule la tutelle induit la représentation.
Art 468 du code civil :
"Les capitaux revenant à la personne en curatelle sont versés directement sur un compte ouvert à son seul nom et mentionnant son régime de protection, auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.
La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur conclure un contrat de fiducie ni faire emploi de ses capitaux.
Cette assistance est également requise pour introduire une action en justice ou y défendre."

Oui au titre de l'art 468cc, je suis d'accord avec vous mais cela ne concerne que les actes de dispositions et rien d'autre. Le curatélaire gère sont compte administrativement comme il veut, il perçoit lui même ses salaires et règles ses dépenses. Nous n'avons qu'un droit de regard sur les actes relevant de notre assistance.
Concernant la mention 'représenté par', c'est vrai je m'incline. Je ne considérais pas le terme de 'représentation' dans le sens de la tutelle. Il est vrai que pour les personnes sous curatelle la publicité qui est faite sur les chéquiers n'est pas adaptée.
Cordialement.

Bjr, D'accord avec NATA. En curatelle simple, le curateur ne vérifie par les comptes courants, c'est le MP qui les gère seul. Aussi la mention sur les chèques "sous curatelle de" ou même "représenté par" ne rime à rien et ne peut que gêner (psychologiquement, bien sûr) le protégé. Mais le curateur ne pourrait-il pas demander à la banque de supprimer cette mention.

Ce qu'il est advenu:

La banque a modifié provisoirement le libellé du RIB, en a imprimé un exemplaire pour répondre aux desiderata de la CAF puis a rétabli le libellé antérieur.

interrogée par mes soins sur les raisons de cette manière de procéder, la Conseillère m'a indiqué que l'établissement bancaire ne pouvait pas légalement faire figurer ce libellé...

ça tombe bien, puisque c'est ce que je n'osais pas lui demander.

merci et cordialement,