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expulsion d'un majeur protégé

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il y a 12 ans 9 mois #6180 par cottin40
expulsion d'un majeur protégé a été créé par cottin40
Bonsoir,

D'après vous, existe-t-il une protection particulière pour les majeurs protégés contre l'expulsion locative? (procédure en cours)

Merci d'avance pour vos réponses

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il y a 12 ans 9 mois #6182 par nata
Réponse de nata sur le sujet Re:expulsion d'un majeur protégé
Bonsoir,

Aucune.

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il y a 12 ans 9 mois #6201 par cottin40
Réponse de cottin40 sur le sujet Re:expulsion d'un majeur protégé
Merci pour la réponse

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