droit à l'image

Plus d'informations
il y a 12 ans 6 mois #6847 par elisabeth
droit à l'image a été créé par elisabeth
bonjour,
je recherche ds infos sur le droit à l'image des majeurs protégés, curatelle et tutelle. Quelqu'un peut-il me rafraichir la mémoire, faut -il l’autorisation du Juge?
Merci

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 12 ans 6 mois #6871 par marti
Réponse de marti sur le sujet Re: droit à l'image
Bonjour,

C'est un acte strictement personnel, article 9 du Code Civil, article 500-9 du Code Civil et article 226-1 et suivant du Code de Procédure. Donc c'est la personne qui choisit elle-même.

Cordialement
Les utilisateur(s) suivant ont remercié: elisabeth

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 12 ans 6 mois #6891 par Ayou
Réponse de Ayou sur le sujet Re: droit à l'image
Euh, je vois pas d'articles 500-9 CC et 226-1 CPC ?

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Propulsé par Forum