bonjour,
je recherche ds infos sur le droit à l'image des majeurs protégés, curatelle et tutelle. Quelqu'un peut-il me rafraichir la mémoire, faut -il l’autorisation du Juge?
Merci
C'est un acte strictement personnel, article 9 du Code Civil, article 500-9 du Code Civil et article 226-1 et suivant du Code de Procédure. Donc c'est la personne qui choisit elle-même.
Cordialement
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