carte de paiement

Plus d'informations
il y a 13 ans 3 mois #8004 par mirou52
Réponse de mirou52 sur le sujet Re: carte de paiement
En CS le majeur peut librement disposer d'un moyen de paiement (chéquier, carte de paiement) sans autorisation de son curateur.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 13 ans 3 mois #8012 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: carte de paiement
Ne pas confondre carte de retrait,de paiement ou de crédit.
Demande de carte de crédit => acte de disposition En CS assistance du curateur.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 13 ans 3 mois #8019 par garenne
Réponse de garenne sur le sujet Re: carte de paiement
Vanoise, auriez vous le texte de referance.
Merci

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 13 ans 3 mois #8034 par Vanoise
Réponse de Vanoise sur le sujet Re: carte de paiement
Voici le décret sur lequel je m'appuie.
Il est vrai que le décret mentionne carte de retrait et carte de crédit, mais pas carte de paiement.
Je n'ai pas suffisamment précisé la situation: la personne protégée dispose actuellement d'une carte à débit différé.
J'ai posé la question au juge des tutelles lors de l'audition. Il m'a confirmé que la mise à disposition d'une carte de paiement à débit différé était un acte de disposition.
Je dirais que si l'on est dans le cas du débit immédiat, on passe à un acte d’administration, mais là, c'est mon interprétation... Il me semble que débit immédiat ou différé, le risque est toujours de se retrouver interdit bancaire, non?
Pièces jointes :

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 13 ans 3 mois #8046 par garenne
Réponse de garenne sur le sujet Re: carte de paiement
Merci beaucoup Vanoise.
J'interpréte comme vous.
Carte de paiement à débit immédiat = acte d'administration = MP seul en Curatelle Simple
Carte de paiement à débit différé = acte de disposition = assisatance du Curateur toujours en curatelle simple.
J'avoue pour ma part ne pas avoir vérifier la nature des cartes choisies par les MP en curatelle simple. Mais ce sont des personnes qui possèdent un patrimoine et elles gèrent parfaitement leurs ressources.
En effet, carte de paiement à débit immédiat ou différé le risque de découvert reste le même. Cependant quand le Mp possède un patrimoine le risque est moindre et il est toujours possible d'alerter le juge en cas de découvert.
Quelque soit la mesure il y a toujours un risque que le MP compromette ses intérets qu'ils touchent à sa personne ou à ses biens.
Si les prérogatives du curateur étaiant identiques quelque soit la nature de la curatelle il serait impossible d'obtenir une main levée de mesure sans, pour le coup, que le MP prenne des risques conséquants.
Cordialement

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 13 ans 3 mois #8087 par CJM
Réponse de CJM sur le sujet Re: carte de paiement
JE LIS qu'une personne sous curatelle renforcée ne peut avoir de carte de paiement, cela est faut c'est un acte de l'annexe qui demande l'accord du juge.
les cartes de paiements peuvent être limitées.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Propulsé par Forum