Suivi du dossier de demande de mise sous tutelle

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il y a 11 ans 11 mois - il y a 11 ans 11 mois #11331 par CHAMP
Bonjour,
J'ai fait une demande de mise sous tutelle pour l'un de mes proches.Puis-je avoir accès à l'avancement du dossier et notamment au diverses pièces le constituant.
Merci de votre aide
Dernière édition: il y a 11 ans 11 mois par CHAMP.

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il y a 11 ans 11 mois #11343 par garenne
Réponse de garenne sur le sujet Re: Suivi du dossier de demande de mise sous tutelle
Non, seul un avocat ou, sauf erreur de ma part la personne a protéger elle même le peuvent;

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il y a 11 ans 11 mois - il y a 11 ans 11 mois #11344 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re: Suivi du dossier de demande de mise sous tutelle
article 1222 code de procédure civile:

"Le dossier peut être consulté au greffe par le requérant jusqu'au prononcé de la décision d'ouverture ou, lorsqu'une modification de la mesure de protection est sollicitée, jusqu'à ce qu'il soit statué sur celle-ci. Il peut être également consulté dans les mêmes conditions et sur autorisation de la juridiction saisie, par une des personnes énumérées à l'article 430 du code civil si elle justifie d'un intérêt légitime.

Leurs avocats, si elles en ont constitué un, disposent de la même faculté."
Dernière édition: il y a 11 ans 11 mois par celestin.

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