caution solidaire maison de retraite

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il y a 10 ans 9 mois #11693 par mjpm14000
caution solidaire maison de retraite a été créé par mjpm14000
Bonjour,

En MJPM libéral, nous signons quelquefois pour en entrée en maison de retraite de majeurs protégés un document caution solidaire, quelles sont les conséquences?
A mon avis en tant qu'auxiliaire de justice, il n'y a pas de conséquence financière sur notre patrimoine perso
Qu'en pensez vous?

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il y a 10 ans 9 mois #11694 par j2p
Réponse de j2p sur le sujet Re: caution solidaire maison de retraite
Bonjour,
Moi personnellement, je refuse toujours de signer la caution solidaire et jusqu'à présent les mdr ont toujours accepté.
"La caution solidaire est un document par lequel une personne s'engage par une simple signature et la rédaction de quelques lignes manuscrites à payer à la place du locataire, si ce dernier ne s'en acquitte plus. C'est donc un engagement lourd".
Il ne faut pas signer n'importe quoi.
Cordialement.

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il y a 10 ans 9 mois #11695 par odrey89
Réponse de odrey89 sur le sujet Re: caution solidaire maison de retraite
Bonjour,
Entièrement d'accord avec j2p. En signant tu t'engages à payer ce que le résident ne pourra pas payer. Surtout ne pas signer. Voici quelques lignes complémentaires que je viens de trouver, tirées de www.aveclesaidants.fr/forums/topic.php?id=1993 (En cas d’impayé, la caution solidaire a ceci de particulier que la dette n’est pas partagée entre les signataires mais autorise l’établissement à se retourner vers celui des garants qu’elle estime le plus solvable, quitte à ce que ce dernier se retourne à son tour vers ses pairs.)
Attention à l'engagement pris
Cordialement

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il y a 10 ans 9 mois #11698 par JP13K
Réponse de JP13K sur le sujet Re: caution solidaire maison de retraite
Bonjour,

il est hors de question qu'un MJPM signe un acte de caution solidaire.
Voici la formule que je rédige dans le cadre des engagements de paiements demandés par les ehpad :

Engament de règlement des frais de séjour sous réserve du maintien de la mesure et de la disponibilités des fonds....

Attention, une caution solidaire vous engage pendant et après la mesure.

Cordialement,

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il y a 10 ans 9 mois #11699 par pierre heroin
Réponse de pierre heroin sur le sujet Re: caution solidaire maison de retraite
je rajoute toujours la mention '' dans la limite des fonds disponibles sur les comptes du majeur protégé ''

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il y a 10 ans 9 mois #11704 par odrey89
Réponse de odrey89 sur le sujet Re: caution solidaire maison de retraite
Bonjour,
De plus même si l'on ne signe pas de caution, un confrère a été amené à constituer un dossier de surendettement pour de l'impayé de maison de retraite suite à une reprise de mesure d'un MJPM, le surendettement a été refusé et le juge à semble-t-il indiqué de rechercher la responsabilité de l'ancien mandataire pour ne pas avoir fait le nécessaire pour pouvoir payer les frais de maison de retraite, donc si l'on fait notre boulot on ne risque rien "logiquement".
Bonne journée

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