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recu un dossier d'un autre tribunal
- momoetnick
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il y a 16 ans 2 mois #1241
par momoetnick
recu un dossier d'un autre tribunal a été créé par momoetnick
j'ai recu un dossier d'un autre tribunal de paris alors que je travail sur un autre tribunal eloigné.
j'ai tous les elements necessaires pour traiter mon dossier.
le majeur habite maintenant dans ma juridiction
Dois je en informer mon tribunal et faire revenir le dossier a mon tribunal ou puis je traiter mon dossier et envoyer mes rapport sur Paris?
j'ai tous les elements necessaires pour traiter mon dossier.
le majeur habite maintenant dans ma juridiction
Dois je en informer mon tribunal et faire revenir le dossier a mon tribunal ou puis je traiter mon dossier et envoyer mes rapport sur Paris?
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il y a 16 ans 2 mois #1299
par scmc-tutelle
Réponse de scmc-tutelle sur le sujet Re:recu un dossier d'un autre tribunal
vous travaillez avec le tribunal de paris, qui se chargera lui de faire le transferre, si c'est nécessaire
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il y a 16 ans 1 mois #1328
par jaco
Réponse de jaco sur le sujet Re:recu un dossier d'un autre tribunal
ça m'est arrivé plusieurs fois et en général le dossier avait été transféré au tribunal de ma juridiction et c'est lui qui m' a nommé, êtes vous sur de ne pas avoir reçu d'ordonnance indiquant le changement de tuteur ou curateur, provenant du tribunal dont vous dépendez?
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