Inventaire

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il y a 10 ans 4 mois #12606 par Marie-Denise
Inventaire a été créé par Marie-Denise
Bonjour, le tuteur et moi-même devons procéder à l'inventaire du contenu de l'appartement de notre maman, ceci doit être effectué dans un délai de trois mois. A partir de quelle date ? ... Celle du notification du jugement par le tribunal ou le date de l'audition ?
D'autre part, nous devons, pour cet inventaire prendre deux personnes pour témoins. Mon frère veut que son fils soit une de ces personnes, je ne suis pas d'accord, je pense que nous ne devons faire intervenir ni mêler nos enfants ou personnes proches dans cette tutelle. Qu'en est-il ? Merci pour votre aide.

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il y a 10 ans 4 mois #12607 par j2p
Réponse de j2p sur le sujet Re: Inventaire
Bonjour,
L'inventaire doit se faire dans les trois mois à compter de la date du jugement.
Article 503 du code civil : "Dans les trois mois de l'ouverture de la tutelle, le tuteur fait procéder, en présence du subrogé tuteur s'il a été désigné, à un inventaire des biens de la personne protégée et le transmet au juge. Il en assure l'actualisation au cours de la mesure".
D'autre part le choix des témoins est de la responsabilité du tuteur. Les opérations d’inventaire de biens prévues à l’article 503 du code civil sont réalisées en présence de la personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet, de son avocat le cas échéant, ainsi que, si l’inventaire n’est pas réalisé par un officier public ou ministériel, de deux témoins majeurs qui ne sont pas au service de la personne protégée ni de la personne exerçant la mesure de protection.
Cordialement.
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il y a 10 ans 1 mois #13089 par canicourexe
Réponse de canicourexe sur le sujet Re: Inventaire
bonjour
Mon curateur n'a pas fait l'inventaire de mes biens mobiliers depuis 3 ans que sui-je en droit de demander?
puis-je soit lui incomber cette faute et demander un autre curateur?
ou bien en profiter pour demander au juge une levée de curatelle qui ne me convient plus et trouve mon curateur très lent et incapable de faire les choses comme je voudrais quelles se fassent.

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il y a 10 ans 1 mois #13110 par canicourexe
Réponse de canicourexe sur le sujet Re: Inventaire
pourquoi personne ne me réponds?
cdt

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