comptes rendus annuel par le tuteur.

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il y a 11 ans 2 mois #12869 par Marie-Denise
comptes rendus annuel par le tuteur. a été créé par Marie-Denise
Bonjour,
Fin mars mon frère, tuteur de notre maman, doit me soumettre les comptes, je suis subrogé tuteur. Il n'y a pas obligation faite au tuteur de fournir des factures pour les dépenses n'excédant pas 300€. 300€ étant une somme relativement importante, je suppose que cela ne le dispense pas de fournir des explications concernant ces dépenses. Merci de me répondre et de me renseigner sur les textes de loi se référant à ce sujet.

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il y a 10 ans 11 mois #13385 par seat
Réponse de seat sur le sujet Re: comptes rendus annuel par le tuteur.
en qualité de subrogé tuteur il doit vous être donné le compte de gestion avec les justificatifs et vous devez transmettre ce compte au juge des tutelles en lui signifiant votre accord ou refus de valider ce compte de gestion.
Pour toute dépense importante le tuteur doit vous en informé et vous devez donner votre accord en tant que subrogé tuteur vous être responsable du travail réalisé par le tuteur article 454 du code civil

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