Majeur protégé et donation

Plus d'informations
il y a 11 ans 1 mois #13067 par Betty0104
Majeur protégé et donation a été créé par Betty0104
Bonjour,

Pourriez-vous me dire, si une personne protégée peut faire donation de ses biens ?

La personne que j'héberge, est placée sous tutelle...

Elle voudrait donner ses biens à une cousine éloignée, Est-ce possible ?

Car depuis la réforme des tutelles, nous n'y comprenons plus rien !


Merci de nous m'éclairer.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 11 ans 1 mois #13068 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: Majeur protégé et donation
Oui, une personne sous tutelle peut faire une donation, mais il faut que le tuteur demande l'autorisation au juge qui, en fonction des circonstances, statuera sur l'assistance ou la représentation de la personne protégée par le tuteur.

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Propulsé par Forum