Bonjour,
Les Directeurs d'établissement de santé ne peuvent plus suppléer les mandataires judiciaire en cas d'empêchement, en l'absence du préposé mandataire les obligations du préposé doivent être exécutées par son délégataire.
Ma question est la suivante qui nomme le délégataire dans un établissement de santé publique ou il n'y a qu'un préposé
Le Directeur ? et sur quel critère CNC ?
Le Juge ?