mesure ad'hoc
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il y a 10 ans 9 mois #14261
par ren59
J'ai été désignée tuteur ad'hoc dans le cadre d'une vente immobilière d'un majeur protégé.
Je suppose qu'il faut rendre un compte rendu d'opérations au juge des tutelles;
Est-ce qu'il faut le faire sous forme de rapport ?
Merci pour vos réponses
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