CURATELLE RENFORCEE ET CLOTURE D UN PEL

CURATELLE RENFORCÉE et clôture d un PEL

La clôture de ce produit est elle considérée comme un acte d Administration (signature P P + curateur) ou un acte de disposition avec l'autorisation du JUGE ?
Les avis divergeant provient de la compréhension entre clôture d'un compte bancaire et d'un produit bancaire ,,,
par avance merci.

Bonjour,
Vous souhaitez modifier les comptes du MP = Article 427 = autorisation du Juge

article 427= "modification comptes et livrets"
PEL, CEL, PEA ne sont ni des comptes ni des livrets...

Bonjour

En règle générale toute clôture ou modification d'un compte faite une requête au Juge