CURATELLE RENFORCEE ET CLOTURE D UN PEL

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il y a 4 ans 6 mois #14959 par LAROUSSE
CURATELLE RENFORCÉE et clôture d un PEL

La clôture de ce produit est elle considérée comme un acte d Administration (signature P P + curateur) ou un acte de disposition avec l'autorisation du JUGE ?
Les avis divergeant provient de la compréhension entre clôture d'un compte bancaire et d'un produit bancaire ,,,
par avance merci.

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il y a 4 ans 6 mois #14964 par garenne
Bonjour,
Vous souhaitez modifier les comptes du MP = Article 427 = autorisation du Juge

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il y a 4 ans 6 mois #14965 par celestin
article 427= "modification comptes et livrets"
PEL, CEL, PEA ne sont ni des comptes ni des livrets...

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il y a 4 ans 6 mois #14970 par seat
Bonjour

En règle générale toute clôture ou modification d'un compte faite une requête au Juge

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