décision du juge des tutelles,

Plus d'informations
il y a 8 ans 5 mois #15283 par canicourexe
décision du juge des tutelles, a été créé par canicourexe
bonjour
lors de la vente de ma maison par le curateur, je ne savais pas que le juge devait donner son accord et que seule la signature chez le notaire ne suffisait pas.
Si je l'avais su je n'aurais pas vendu car j'ai été un peu poussée par le curateur qui me soutenait que le moratoire des 2 ans ne suffirait pas à effacer ma dette.
puis-je demander ce papier à la curatrice bien que déjà fait mais pas de réponse de sa part.
Puis-je intenter un procès pour vente forcée d'un bien d'autrui sans accord du juge des tutelles,
MERCI

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 8 ans 5 mois #15284 par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: décision du juge des tutelles,
Cette maison était-elle votre habitation ?

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Propulsé par Forum