AUDITION PAR GENDARMERIE à la demande du PROCUREUR

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il y a 8 ans 4 mois #15360 par AB
Bonjour à tous,
MJPM je suis convoqué pour audition à la gendarmerie, à la demande du procureur, suite à la réception par le JT du courrier d'un enfant qui soupçonne des abus commis, par la fratrie, avant la mise sous protection de la personne.
Les gendarmes me demandent d'amener le dossier pour faire des photocopies.
Est-on en droit de remettre les pièces du dossier aux gendarmes et si oui, lesquelles : inventaires, comptes de la PP ??
Merci de vos réponses

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il y a 8 ans 4 mois #15361 par zegram69
Les comptes et l'inventaire sont des données confidentielles qui ne peuvent être communiquées à un tiers sans l'autorisation du juge.
Si la gendarmerie a besoin de ces données, elle doit vous les demander par écrit et vous devez faire suivre cette demande au juge pour autorisation, sinon la gendarmerie en fait directement la demande au juge qui vous transmettra une éventuelle ordonnance.

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il y a 8 ans 4 mois #15362 par AB
Merci beaucoup de votre réponse

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