tierce personne et tuteur

Plus d'informations
il y a 9 ans 4 mois #15413 par nadiavdp
tierce personne et tuteur a été créé par nadiavdp
Mon fils handicapé suite à une erreur medicale reconnue jugee et indemnisee est sous ma tutelle .La juge veut me la retirer en invoquant que je ne peux pas etre tierce personne et tutrice pour cause de subordination .il y a indemnisation au titre de la tierce pour 24h par jour et non contrat de travail entre lui et moi .j'essaie de trouver des jugements allant dans ce sens sachant qu'il en existe .j'attends votre avis . !

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Propulsé par Forum