LICENCIEMENT D UNE AIDE MENAGERE AU DECES DU MAJEU

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il y a 7 ans 10 mois #16067 par MARTIN ERIC
J'étais le curateur d'une dame qui vient de décéder
elle employait une aide de vie en mandataire l'association d'aide à domicile me demande de signifier le licenciement par lettre recommandée.
L'article 418 précise que la mission du mandataire prend fin au décès de la personne.
Avez vous eu ce cas similaire et qui doit remplir cette lettre ?

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il y a 7 ans 10 mois #16068 par j2p
Bonjour,
Le majeur protégé avait-il signé un contrat ?
Si oui,il faut vous reporter à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (article 13): ce n'est pas au curateur mais à la succession de régler le licenciement.
L'association n'a pas à vous demander de signifier le licenciement. Il faut vous retourner vers les héritiers et le notaire.
Cordialement.

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