frais découlant de la mesure

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il y a 7 ans 8 mois #16198 par loccorreze
frais découlant de la mesure a été créé par loccorreze
Bonjour,
Curateur familial, pour exercer la mesure de curatelle renforcée j'ai du m'assurer en RC pour couvrir d'éventuels problèmes Egalement, l'évaluation du patrimoine immobilier doit être fait par 2 professionnels (notaires et agent immobilier)et cela représente un coût important. Puis-je régler ces dépenses sur le compte de la personne protégée, sachant que ses ressources sont bien plus importantes que les miennes à condition de les inclure dans le compte de gestion ?

Cordialement.

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il y a 7 ans 8 mois #16199 par RichardLAURENT
Réponse de RichardLAURENT sur le sujet Re: frais découlant de la mesure
Bonjour,

Pour le Mandataire Judiciaire les frais d'inventaires par un notaire sont à la charge de la personne protégée et je présume que cette modalité s'applique aussi pour les protecteurs familiaux.
Dommage cependant que vous n'avez pu effectuer l'expertise du bien immobilier par deux ou trois agents (d'ailleurs l'avis d'un seul reste insuffisant, sauf si couplé avec le notaire).

Vous avez également la possibilité, puisque votre action n'est pas rémunérée, de faire un requête au Juge des Tutelles, justificatifs à l'appui, pour des frais importants supportés par vous.

Espérant avoir contribuer à votre réflexion.

Richard
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