le règlement de fonctionnement

Bonjour à tous,
Nouvelle question concernant le règlement de fonctionnement en application du décret N° 2008-1504 du 30 décembre 2008.
EN effet, suite à une formation, il m'a été précisé qu'en qualité de MJPM en Ets Public (maison de retraite départementale EHPAD), je dois mettre en place un règlement de fonctionnement pour le service MJPM de l'Ets, en application du décret cité ci-dessus.
Est-ce que quelqu'un peu m'en dire un peu plus ? Y-a-t-il quelqu'un qui a travaillé la dessus ?

Merci de votre aide à tous.

Bonjour,

Comme pour le DIPM, la mise en place d'un règlement de fonctionnement n'est obligatoire que pour les services de MJPM, pas pour ceux exerçant à titre physique (préposé d'établissement ou libéral).
Mais attention un établissement (EHPAD ou autre) qui a choisi de créer un service de MJPM (et qui a donc plusieurs préposés MJPM), est tenu de mettre en place un règlement de fonctionnement (ainsi que le DIPM).
Le critère est la notion de service social / médico-social au sens de l'article L312-1 14° CASF qui entraîne un certain nombre d'obligations (application des dispositions de l'action sociale issues de la loi de janvier 2002).

Bonjour,
j'ai contacté la DDASS qui m'a précisé que le règlement de fonctionnement que je devais fournir est celui de l'EHPAD. Je suis dans une Maison de Retraite Départementale, Ets sanitaire et sociale... C'est pourquoi le DDASS m'a faite cette réponse. Dans notre règlement de fonctionnement, le service tutelle est mentionné puisqu'il existe depuis de très nombreuses années.

Aussi, je me range derrière la réponse de la DDASS qui est l'organisme qui nous donnera la délégation.

Votre avis est le bienvenue sur cette situation........
Merci à tous.